La Suisse n\u2019est pas encore pass\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9change automatique de donn\u00e9es. Elle ne le fera\u00a0pas en principe \u00a0avant 2017 pour la collecte des donn\u00e9es, et 2018 pour leur transmission \u00e0 l’administration fran\u00e7aise.<\/p>\n
Mais elle a toutefois d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 une coop\u00e9ration \u00e9tendue avec l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise.<\/p>\n
Ainsi, elle ne r\u00e9pond plus uniquement, comme autrefois et souvent avec lenteur, aux demandes de coop\u00e9ration \u00ab\u00a0cibl\u00e9es\u00a0\u00bb sur un seul contribuable, identifiant non seulement le nom de celui-ci mais aussi la banque et le compte concern\u00e9.<\/p>\n
Elle est aujourd’hui susceptible d\u2019accepter des demandes \u00ab\u00a0group\u00e9es\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0demandes balais\u00a0\u00bb, concernant tous les contribuables remplissant plusieurs crit\u00e8res permettant de suspecter une dissimulation fiscale.<\/p>\n
Nous avons pu constater au Cabinet depuis quelques semaines l\u2019arriv\u00e9e de clients de grandes banques suisses qui ont \u00e9t\u00e9 directement sollicit\u00e9s par leur banque et\/ou par l\u2019administration fiscale suisse.<\/p>\n
Leur banque les informe qu’elle va transmettre leur identit\u00e9 \u00e0 l’administration fiscale suisse, qui lui en a fait la demande. Elle les invite \u00e0 r\u00e9gulariser au plus vite leur situation (si ce n’est d\u00e9j\u00e0 fait).<\/p>\n
On peut donc en conclure que l\u2019administration fiscale suisse a accept\u00e9 une demande group\u00e9e de la France, visant l\u2019ensemble des clients fran\u00e7ais des banques concern\u00e9es.<\/p>\n
Elle est manifestement sur le point de prendre de nombreuses personnes dans ses filets.<\/p>\n
Reste \u00e0 savoir si ces personnes sont encore en droit de r\u00e9gulariser la situation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve.<\/p>\n
Une fois que l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise aura re\u00e7u la r\u00e9ponse du Fisc suisse et leur aura \u00e9crit directement, il est certain qu\u2019il sera trop tard.<\/p>\n
En revanche, dans l\u2019intervalle entre la r\u00e9ception du courrier de la banque et celle d\u2019un courrier du Fisc fran\u00e7ais, nous estimons que la r\u00e9gularisation spontan\u00e9e doit encore \u00eatre possible.<\/p>\n
Il faut faire vite pour r\u00e9gulariser dans des conditions favorables, ou bien se pr\u00e9parer \u00e0 une proc\u00e9dure de contr\u00f4le et de redressement bien plus \u00ab\u00a0agressive\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans un cas comme dans l’autre, un avocat fiscaliste vous sera utile pour faire valoir vos droits.<\/p>\n
Jean-Pascal MICHAUD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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