La r\u00e9gularisation fiscale est une mati\u00e8re changeante. Cet article d’avocat fiscaliste est mis \u00e0 jour au 6 mars 2015.<\/p>\n
L\u2019affaire Cahuzac et l\u2019\u00e9moi politique qui l\u2019a suivie ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un retour au premier plan d\u2019une question r\u00e9currente : la r\u00e9gularisation par les r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais des avoirs qu\u2019ils d\u00e9tiennent sur des comptes bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (ou comptes offshore).<\/p>\n
De plus, la pression mise par les Etats-Unis, puis par les gouvernements europ\u00e9ens, sur les Etats traditionnellement attach\u00e9s au secret bancaire, est en passe d\u2019aboutir \u00e0 une lev\u00e9e dudit secret dans la grande majorit\u00e9 des Etats. Celle-ci est aujourd\u2019hui act\u00e9e, notamment avec la Suisse et le Luxembourg que l\u2019administration fiscale fran\u00e7aise peut aujourd\u2019hui interroger au cas par cas.<\/p>\n
De plus, un \u00e9change automatique des donn\u00e9es entre progressivement en vigueur. Il est d\u00e9j\u00e0 applicable, depuis le 1er janvier 2015, au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne (ce qui inclut donc le Luxembourg). Il sera g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 la plupart des autres Etats, et notamment \u00e0 la Suisse, en 2017 ou 2018.<\/p>\n
Un premier effet notable est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 obtenu. De nombreuses banques, tant en Suisse qu\u2019au Luxembourg, ont demand\u00e9 directement \u00e0 ceux de leurs clients concern\u00e9s de r\u00e9gulariser leur situation sous peine de voir leurs comptes cl\u00f4tur\u00e9s d\u2019office.<\/p>\n
Enfin, le gouvernement fran\u00e7ais a saisi cette occasion pour durcir la r\u00e9pression contre la fraude et l\u2019\u00e9vasion fiscale. Il invite parall\u00e8lement les administr\u00e9s \u00e0 r\u00e9gulariser leur situation avant la publication.<\/p>\n
Le cadre de cette r\u00e9gularisation a \u00e9t\u00e9 red\u00e9fini par une circulaire en date du 21 juin 2013 dite circulaire Cazeneuve. Il a depuis \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9, et durci, par deux circulaires compl\u00e9mentaires, en dates des 12 d\u00e9cembre 2013 (circulaire Cazeneuve 2) et\u00a0 10 d\u00e9cembre 2014 (Circulaire Sapin).<\/p>\n
La mise en oeuvre de cette circulaire est actuellement assur\u00e9e par un service d\u00e9di\u00e9 au sein de la DNVSF, op\u00e9rationnel depuis septembre 2013, et comprenant une cinquantaine d\u2019inspecteurs des imp\u00f4ts. Il a pris le nom de \u00abService de traitement des d\u00e9clarations rectificatives\u00bb.<\/p>\n
Sans entrer dans les d\u00e9tails de la r\u00e8glementation fiscale, il convient d\u2019exposer sch\u00e9matiquement les enjeux de cette r\u00e9gularisation.<\/p>\n
Les r\u00e9sidents fiscaux de France sont tenus de d\u00e9clarer, chaque ann\u00e9e, les comptes qu\u2019ils d\u00e9tiennent \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette d\u00e9claration se fait en pratique sur un formulaire sp\u00e9cifique. Ils doivent \u00e9galement d\u00e9clarer les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ces comptes (dividendes, int\u00e9r\u00eats, plus-values etc\u2026). La notion de compte est par ailleurs assez mal d\u00e9finie, le Tribunal administratif de Pau ayant r\u00e9cemment jug\u00e9 que m\u00eame les comptes \u00abPaypal\u00bb pouvaient \u00eatre concern\u00e9s.<\/p>\n
Le d\u00e9faut de d\u00e9claration des comptes d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est sanctionn\u00e9 par une amende (selon les cas 1500 ou 10000 euros ou encore 5% des sommes concern\u00e9es). Elle peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s lourde car elle est multipli\u00e9e par le nombre d\u2019ann\u00e9es et le nombre de comptes.<\/p>\n
De plus, les sommes pr\u00e9sentes sur le compte sont pr\u00e9sum\u00e9es \u00eatre des revenus, taxables \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et aux contributions sociales, avec une majorations de 40% et un int\u00e9r\u00eat de retard de 4,8% par an.<\/p>\n
Enfin, l\u2019administration peut d\u00e9cider d\u2019engager des poursuites p\u00e9nales pour fraude fiscale, ce qu\u2019elle ne fait en pratique que dans les cas qu\u2019elle juge les plus graves (environ un millier de plaintes par an).<\/p>\n
Les personnes d\u00e9tenant un ou plusieurs comptes non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se trouvent donc dans une situation de risque fiscal consid\u00e9rable, et peuvent l\u00e9gitimement s\u2019interroger sur les cons\u00e9quences d\u2019une r\u00e9gularisation.<\/p>\n
Nos interactions avec le service en charge des r\u00e9gularisations nous ont permis de constater que celui-ci fait une application stricte des circulaires.<\/p>\n
Celles-ci pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, pour les personnes souhaitant r\u00e9gulariser leur situation, de d\u00e9poser des d\u00e9clarations rectificatives sur les p\u00e9riodes non prescrites (\u00e0 compter de 2007 en imp\u00f4t sur la fortune, 2006 en imp\u00f4t sur le revenu).<\/p>\n
La b\u00e9n\u00e9fice de la circulaire semble r\u00e9serv\u00e9 aux comptes pour lesquels il est possible de d\u00e9montrer l\u2019origine des sommes d\u00e9pos\u00e9es (successions ou donations, revenus per\u00e7us \u00e0 une \u00e9poque ou le titulaire du compte ne r\u00e9sidait pas en France). Dans ces cas, seuls les revenus produits par le compte sur la p\u00e9riode non prescrite (int\u00e9r\u00eats, dividendes, plus-values) seront impos\u00e9s.<\/p>\n
Si le titulaire du compte est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00abpassif\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il n\u2019a pas aliment\u00e9 celui-ci sur cette p\u00e9riode, la majoration sera ramen\u00e9e de 40 \u00e0 15%. Si le contribuable y a int\u00e9r\u00eat, les amendes de 1500 et 10000 euros peuvent \u00eatre ramen\u00e9es \u00e0 1,5% de la valeur des avoirs au 31 d\u00e9cembre de l\u2019ann\u00e9e concern\u00e9e.<\/p>\n
S\u2019il est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00abactif\u00bb, la majoration ne sera ramen\u00e9e qu\u2019\u00e0 30%, et les amendes \u00e0 3%.<\/p>\n
En revanche, lorsqu\u2019il sera impossible de d\u00e9montrer cette origine, o\u00f9 lorsque l\u2019on est en pr\u00e9sence d\u2019une fraude manifeste (activit\u00e9 occulte), les dispositions favorables de la circulaire ne semblent pas pouvoir \u00eatre obtenues.<\/p>\n
Dans ce cas, la taxation peut s\u2019av\u00e9rer extr\u00eamement lourde (par exemple 60% de la valeur du compte, auxquels viendront s\u2019ajouter les amendes, l\u2019int\u00e9r\u00eat de retard et des p\u00e9nalit\u00e9s pouvant atteindre 80% des droits). Le co\u00fbt de la r\u00e9gularisation peut alors d\u00e9passer les montants disponibles sur les comptes, et ce sans garantie d\u2019\u00e9chapper \u00e0 des poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n
S\u2019il est bien \u00e9vident qu\u2019en tant qu\u2019auxiliaires de justice nous conseillerons toujours \u00e0 nos clients de r\u00e9gulariser leur situation, il conviendra en revanche de s\u2019interroger sur l\u2019opportunit\u00e9 de se placer ou non dans le cadre des circulaires. En effet celles-ci n\u2019ont pas de valeur l\u00e9gale et ne refl\u00e8tent que la position de l\u2019administration.<\/p>\n
Chaque cas doit donc \u00eatre \u00e9tudi\u00e9 avec soin avant d\u2019engager la proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation, ne serait-ce que pour \u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux questions que posera l\u2019administration et d\u2019assumer le co\u00fbt financier du retour dans le cadre de la loi.<\/p>\n
Dans les cas o\u00f9 l\u2019application stricte de ce texte conduirait \u00e0 une spoliation manifeste, une solution alternative peut \u00eatre de d\u00e9poser directement des d\u00e9clarations rectificatives aupr\u00e8s de son centre des imp\u00f4ts habituel. Si l\u2019administration engage des poursuites \u00e0 la suite de ce d\u00e9p\u00f4t, une contestation de celles-ci devant le juge de l\u2019imp\u00f4t pourra \u00eatre envisag\u00e9e. Imposition n\u2019est pas spoliation.<\/p>\n
Enfin, la r\u00e9gularisation doit se faire en deux temps. Dans un premier temps, il s\u2019agit d\u2019adresser STDR un courrier manifestant son intention de r\u00e9gulariser la situation. Ce courrier doit indiquer clairement le compte concern\u00e9 et l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9clarant.<\/p>\n
Dans un deuxi\u00e8me temps, et dans des d\u00e9lais fix\u00e9s par les circulaires, un dossier complet de r\u00e9gularisation, comprenant toutes les d\u00e9clarations rectificatives, et leur justificatifs, doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l\u2019administration.<\/p>\n
En tout \u00e9tat de cause, notre cabinet a constat\u00e9 un fort mouvement de r\u00e9gularisation, ce que confirment les banques que nous devons solliciter pour obtenir les justificatifs demand\u00e9s par l\u2019administration.<\/p>\n
L\u2019administration fiscale est donc d\u00e9bord\u00e9e est elle prend un temps cons\u00e9quent pour traiter les dossiers (souvent environ un an pour la moyenne des dossiers que nous avons d\u00e9pos\u00e9s pour nos clients, pr\u00e8s d\u2019une centaine \u00e0 ce jour).<\/p>\n
Jean-Pascal MICHAUD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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