{"id":52,"date":"2012-12-06T11:27:06","date_gmt":"2012-12-06T11:27:06","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/blogavocatsf\/?p=45"},"modified":"2012-12-06T11:27:06","modified_gmt":"2012-12-06T11:27:06","slug":"considerations-generales-sur-la-fraude-fiscale-et-sa-repression","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/2012\/12\/06\/considerations-generales-sur-la-fraude-fiscale-et-sa-repression\/","title":{"rendered":"Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales sur la fraude fiscale et sa r\u00e9pression"},"content":{"rendered":"

1\/ Qu\u2019est-ce que la fraude fiscale ?<\/strong><\/p>\n

a) Au sens strict<\/strong>, la d\u00e9finition du d\u00e9lit de fraude fiscale ressort de l\u2019article 1741 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI), que je vous invite \u00e0 lire (tout le CGI, pas seulement l\u2019article 1741). En r\u00e9sum\u00e9, une personne est coupable du d\u00e9lit de fraude fiscale lorsqu\u2019elle s\u2019est frauduleusement soustraite ou a tent\u00e9 de se soustraire frauduleusement \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, quelque soit le moyen utilis\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un d\u00e9lit, sa r\u00e9pression rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires, et plus particuli\u00e8rement en premi\u00e8re instance des tribunaux correctionnels. La peine maximale (sauf cas particuliers) est de 500.000 \u20ac d\u2019amende et cinq ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n

Compte tenu du principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence, un fraudeur fiscal est celui qui est reconnu coupable du d\u00e9lit de fraude fiscale par un tribunal correctionnel. A d\u00e9faut, on peut \u00eatre suspect, mis en examen, pr\u00e9venu, sujet d\u2019une rectification d\u2019imp\u00f4ts avec p\u00e9nalit\u00e9s administratives de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, voire de manoeuvres frauduleuses, mais on n\u2019est pas coupable de fraude fiscale ; autrement dit : innocent.<\/p>\n

b) Dans un sens plus large<\/strong> (juridiquement erron\u00e9), c\u2019est-\u00e0-dire pour l\u2019homme de la rue, le journaliste, ou m\u00eame souvent le parlementaire, la fraude fiscale para\u00eet englober l\u2019ensemble des erreurs commises, de bonne ou de mauvaise foi, par les contribuables.<\/p>\n

La rectification de ces erreurs rel\u00e8ve du travail de l\u2019administration fiscale, qui peut aussi prononcer diverses sanctions (par exemple des majorations de 40% en cas de manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ou 80% en cas de manoeuvres frauduleuses). Bizarrement, cette sanction administrative est applicable sans recours \u00e0 un juge. C\u2019est \u00e0 l\u2019initiative du contribuable qu\u2019un juge (administratif le plus souvent) peut \u00eatre saisi de l\u2019affaire.<\/p>\n

c) Dans un sens encore plus large,<\/strong> et clairement abusif, des optimisations fiscales parfaitement l\u00e9gales sont parfois qualifi\u00e9es de fraude fiscale. Il s\u2019agit l\u00e0 pour l\u2019essentiel de d\u00e9clarations de nature politique, m\u00ealant moralisme, populisme, et erreur juridique. Par exemple, un contribuable quittant (r\u00e9ellement) la r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019ISF peut \u00eatre critiqu\u00e9 sur un plan moral ou politique, mais pas sur un plan juridique : il exerce en libert\u00e9 son droit d\u2019aller et venir, notamment garanti par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Il optimise ainsi sa situation sans commettre la moindre erreur de droit. Ce n\u2019est pas un fraudeur, ni de pr\u00e8s, ni de loin.<\/p>\n

 <\/p>\n

2\/ Comment la fraude fiscale est-elle r\u00e9prim\u00e9e en France ?<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019est pas question ici de d\u00e9crire la proc\u00e9dure en d\u00e9tail. Je ferai simplement une rapide description des cas les moins graves aux cas les plus graves, dans le but de comprendre le syst\u00e8me dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n

a) Dans le cas le plus courant,<\/strong> il n\u2019y a aucune fraude. Un inspecteur a diligent\u00e9 une proc\u00e9dure de contr\u00f4le puis de rectification \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un contribuable. Ses diligences l\u2019ont convaincu de manquements aux d\u00e9clarations fiscales, mais commis de bonne foi. Il prononcera un \u00absimple\u00bb rappel d\u2019imp\u00f4t assorti d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard et d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 administrative automatique de 10%. Ce rappel d\u2019imp\u00f4t intervient g\u00e9n\u00e9ralement trois ans apr\u00e8s les manquements. Compte tenu des taux d\u2019imposition applicables, le contribuable \u00e0 g\u00e9n\u00e9ralement les plus grandes difficult\u00e9s \u00e0 r\u00e9gler ces sommes.<\/p>\n

b) <\/strong>Si ces m\u00eames diligences ont permis \u00e0 l\u2019inspecteur de d\u00e9montrer l\u2019absence de bonne foi <\/strong>du contribuable, il prononcera le m\u00eame rappel d\u2019imp\u00f4t avec les m\u00eames int\u00e9r\u00eats de retard, mais il remplacera la p\u00e9nalit\u00e9 de 10% par une p\u00e9nalit\u00e9 de 40% dite de \u00abmanquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00bb ou de 80% dite de \u00abmanoeuvres frauduleuses\u00bb. Je passe volontairement sous silence les p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019abus de droit, de facture de complaisance, etc. Bien souvent, le contribuable ne peut absolument pas payer les montants qui lui sont demand\u00e9s.<\/p>\n

c) Dans les cas subjectivement consid\u00e9r\u00e9s comme les plus graves<\/strong>, ou n\u00e9cessitant un traitement exemplaire, le service des imp\u00f4ts prononce les rappels d\u2019imp\u00f4t avec int\u00e9r\u00eats de retard et p\u00e9nalit\u00e9s de 40% ou 80% (comme ci-dessus) puis, agissant au nom du ministre du Budget apr\u00e8s avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), transmet le dossier au tribunal correctionnel. Chaque ann\u00e9e l\u2019administration transmet environ 1.000 affaires de fraude fiscale aux tribunaux correctionnels ; ceux-ci prononcent approximativement 5 relaxes et 995 condamnations. Les peines de prison ferme sont rares, et les amendes relativement peu importantes.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, un cas typique de fraude fiscale est r\u00e9prim\u00e9, environ trois ans apr\u00e8s les faits, par :<\/p>\n

– un rappel d\u2019imp\u00f4t au sens strict de 500.000 \u20ac (par exemple),<\/p>\n

– des int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019environ 40.000 \u20ac,<\/p>\n

– une sanction administrative pour \u00abmanquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9\u00bb de 200.000 \u20ac (500.000 x 40%),<\/p>\n

– une sanction administrative suppl\u00e9mentaire pour non paiement de ces rappels dans les d\u00e9lais (car le contribuable ne peut pas payer) de 10% suppl\u00e9mentaires, soit 74.000 \u20ac ((500.000 + 200.000 + 40.000) x 10%),<\/p>\n

– une condamnation par le tribunal correctionnel \u00e0 trois mois de prison avec sursis, et 50.000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

Au total, 814.000 \u20ac \u00e0 payer sur d\u00e9cision des services fiscaux, et 50.000 \u20ac sur d\u00e9cision du juge p\u00e9nal.<\/p>\n

3\/ Quelles sont les voies de recours ?<\/strong><\/p>\n

Je n\u2019aborderai pas les voies de recours dites \u00abpr\u00e9contentieuses\u00bb qui sont des recours organis\u00e9s par le Livre des proc\u00e9dures fiscales et la Charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9, avant la mise en recouvrement, c\u2019est \u00e0 dire avant que l\u2019administration ne demande de payer l’addition.<\/p>\n

a) Sur le plan purement fiscal, le rappel d\u2019imp\u00f4t peut \u00eatre contest\u00e9 par r\u00e9clamation contentieuse (un courrier RAR argument\u00e9) encore une fois adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administration fiscale. Apr\u00e8s d\u00e9cision de rejet (expresse ou tacite par un silence de 6 mois), vous pouvez attaquer cette d\u00e9cision de rejet devant le tribunal comp\u00e9tent – en g\u00e9n\u00e9ral le tribunal administratif. Apr\u00e8s \u00e9changes de m\u00e9moires entre le contribuable et l\u2019administration, le tribunal administratif rend un jugement, en g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es. L\u2019administration comme le contribuable peuvent faire appel devant la Cour administrative d\u2019appel. Apr\u00e8s \u00e9changes de m\u00e9moires entre le contribuable et l\u2019administration, la Cour rend un arr\u00eat, en g\u00e9n\u00e9ral apr\u00e8s deux ans. L\u2019administration comme le contribuable peuvent encore porter l\u2019affaire devant de Conseil d\u2019Etat, la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) pour les imp\u00f4ts r\u00e9gent\u00e9s par l\u2019Union Europ\u00e9enne comme la TVA par exemple, et la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) notamment comp\u00e9tente pour toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale, ce qui est le cas des principales sanctions fiscales administratives.<\/p>\n

b) Sur le plan p\u00e9nal, le juge correctionnel n\u2019attend pratiquement jamais le r\u00e9sultat du contentieux fiscal. Il se forge son opinion sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 sa disposition, et condamne 995 fois sur 1.000. Le contribuable (on peut maintenant dire \u00able fraudeur\u00bb) peut faire appel, puis se pourvoir en cassation contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel. Quels que soient ses recours, il aura presque toujours une condamnation p\u00e9nale d\u00e9finitive avant que les juridictions administratives se soient prononc\u00e9es.<\/p>\n

Parfois, les juridictions administratives vont blanchir le contribuable sur un plan fiscal\u2026 alors qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 p\u00e9nalement condamn\u00e9 ! Cette situation kafka\u00efenne a \u00e9t\u00e9 plusieurs fois d\u00e9nonc\u00e9e dans le rapport annuel de la Cour de cassation comme un v\u00e9ritable dysfonctionnement du syst\u00e8me r\u00e9pressif.<\/p>\n

En conclusion, je me permets quelques recommandations ou demandes :<\/p>\n

– aux contribuables injustement attaqu\u00e9s par l\u2019administration fiscale : d\u00e9fendez-vous ! Faites valoir vos voies de recours ! L\u2019administration exag\u00e8re presque toujours, et les recours contentieux permettent g\u00e9n\u00e9ralement de faire baisser l’addition ;<\/p>\n

– aux d\u00e9cideurs (ministres et parlementaires) : changez radicalement ce syst\u00e8me r\u00e9pressif inadapt\u00e9 et souvent injuste, et cessez de renforcer un arsenal r\u00e9pressif pl\u00e9thorique mais inutilis\u00e9 !<\/p>\n

– aux journalistes et commentateurs : faites la part des choses ! N\u2019appelez pas fraude fiscale ce qui n\u2019est qu\u2019un rappel d\u2019imp\u00f4t ! Soutenez si vous voulez la lutte contre la fraude fiscale, mais regardez un peu les abus de l\u2019administration fiscale : ils sont nombreux, ils sont av\u00e9r\u00e9s, et personne n\u2019en parle.<\/p>\n

Dominique LAURANT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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