{"id":51,"date":"2012-06-15T16:56:16","date_gmt":"2012-06-15T16:56:16","guid":{"rendered":"http:\/\/avocatsfiscalistes.fr\/blogavocatsf\/?p=39"},"modified":"2012-06-15T16:56:16","modified_gmt":"2012-06-15T16:56:16","slug":"lexil-fiscal-ce-serait-simple-sans-lexit-tax","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/2012\/06\/15\/lexil-fiscal-ce-serait-simple-sans-lexit-tax\/","title":{"rendered":"L\u2019exil fiscal, ce serait simple sans \u00abl\u2019exit tax\u00bb"},"content":{"rendered":"

L\u2019exil fiscal est un sujet de grande actualit\u00e9. Quid juris ?<\/p>\n

\u00a0Rappelons d\u2019abord quelques bases du syst\u00e8me en place :<\/p>\n

\u00a0– les r\u00e9sidents de France, quelle que soit leur nationalit\u00e9, sont imposables sur leurs revenus mondiaux et sur leur fortune mondiale, sauf si une convention internationale s\u2019y oppose ;<\/p>\n

\u00a0– les non r\u00e9sidents, quelle que soit leur nationalit\u00e9, ne sont imposables en France que sur leurs revenus de source fran\u00e7aise, et sur leur fortune localis\u00e9e en France, sauf si une convention internationale s\u2019y oppose.<\/p>\n

\u00a0On comprend donc l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exil fiscal (terme commun pour \u00ababandon de la r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise\u00bb).<\/p>\n

\u00a0En droit fiscal fran\u00e7ais, le domicile fiscal est d\u00e9fini par l\u2019article 4B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts qui dispose :<\/p>\n

\u00a0\u00ab1. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de <\/em>l’article 4 A<\/a><\/em>:<\/em><\/p>\n

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur s\u00e9jour principal ;<\/em><\/p>\n

b. Celles qui exercent en France une activit\u00e9 professionnelle, salari\u00e9e ou non, \u00e0 moins qu’elles ne justifient que cette activit\u00e9 y est exerc\u00e9e \u00e0 titre accessoire ;<\/em><\/p>\n

c. Celles qui ont en France le centre de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/em><\/p>\n

2. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat qui exercent leurs fonctions ou sont charg\u00e9s de mission dans un pays \u00e9tranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays \u00e0 un imp\u00f4t personnel sur l’ensemble de leurs revenus.\u00bb<\/em><\/p>\n

\u00a0Nous ne traiterons pas du cas des agents de l\u2019Etat.<\/p>\n

\u00a0De deux choses l\u2019une : soit vous souhaitez partir pour un pays qui n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la France par une convention fiscale internationale, ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas des \u00abvrais\u00bb paradis fiscaux, soit vous souhaitez partir dans un Etat li\u00e9 \u00e0 la France par une convention fiscale internationale.<\/p>\n

\u00a0a) Si vous souhaitez partir dans un pays qui n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la France par une convention fiscale internationale, vous devrez respecter l\u2019article 4B du CGI \u00e0 la lettre : vous ne devrez pas avoir de foyer en France (ou la disposition d\u2019une quelconque habitation ainsi qualifiable), ni y s\u00e9journer principalement au cours d\u2019une ann\u00e9e civile, ni y exercer la moindre activit\u00e9 professionnelle, sauf \u00e0 pouvoir d\u00e9montrer son caract\u00e8re accessoire, ni y avoir le centre de vos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques (c\u2019est \u00e0 dire ni votre fortune, ni vos revenus).<\/p>\n

Vous noterez que la fameuse r\u00e8gle des 183 jours n\u2019existe pas.<\/p>\n

\u00a0b) Si vous souhaitez partir dans un pays qui est li\u00e9 \u00e0 la France par une convention fiscale internationale (la plupart), vous pouvez de la m\u00eame mani\u00e8re respecter l\u2019article 4B du CGI. Mais si vous ne le respectez pas, ou si la question se pose parce que vous jouez avec les limites, vous b\u00e9n\u00e9ficiez de ce que les professionnels appellent la \u00abprotection conventionnelle\u00bb.<\/p>\n

\u00a0En effet, toutes les conventions fiscales internationales contiennent un article (en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019article 4) qui traite les cas de double r\u00e9sidence. Si vous \u00eates r\u00e9sident de France en application de l\u2019article 4B du CGI et r\u00e9sident d\u2019un autre Etat en application de la loi interne de cet autre Etat, on applique cet article de la convention internationale. Il permet, en principe, de trancher le cas, par application successive de crit\u00e8res qui se veulent discriminants (contrairement aux crit\u00e8res de l\u2019article 4B du CGI qui sont d\u2019application cumulative). Ces crit\u00e8res sont en g\u00e9n\u00e9ral : la disposition d\u2019un foyer d\u2019habitation permanent (notion un peu diff\u00e9rente du \u00abfoyer\u00bb de l\u2019article 4B du CGI), puis les liens \u00e9conomiques et personnels les plus \u00e9troits, puis le s\u00e9jour habituel (et non pas majoritaire), et enfin la nationalit\u00e9.<\/p>\n

Dans la r\u00e9alit\u00e9, les difficult\u00e9s juridiques n\u2019apparaissent que lorsqu\u2019on essaye de jouer avec les limites, \u00e0 savoir conserver un pied-\u00e0-terre en France, ou y s\u00e9journer un temps important (m\u00eame s\u2019il est inf\u00e9rieur \u00e0 183 jours par an), ou y conserver une activit\u00e9 professionnelle, une certaine fortune ou certaines sources de revenus.<\/p>\n

\u00a0Dans ces circonstances, il faut analyser la situation avec pr\u00e9cision, et se constituer un dossier de preuves en pr\u00e9vision d\u2019un contr\u00f4le fiscal qui n\u2019interviendra que plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019expatriation.<\/p>\n

\u00a0Enfin, il faut savoir que votre d\u00e9part de France n\u2019est soumis en principe \u00e0 aucune formalit\u00e9 fiscale, en application du principe de libert\u00e9 de d\u00e9placement. Par le pass\u00e9, le contribuable qui quittait la France devait pr\u00e9alablement d\u00e9clarer ses revenus du 1er<\/sup> janvier au jour du d\u00e9part afin d\u2019obtenir un quitus fiscal. Cette formalit\u00e9 a disparu.<\/p>\n

\u00a0De m\u00eame, une ancienne loi pr\u00e9voyait une \u00abexit tax\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire un imp\u00f4t qui devait \u00eatre pay\u00e9 au d\u00e9part de France. Ce dispositif fiscal fran\u00e7ais avait \u00e9t\u00e9 censur\u00e9 par la CJUE comme contraire au principe de libre circulation dans l\u2019union europ\u00e9enne.<\/p>\n

\u00a0Toutefois, une nouvelle \u00abexit tax\u00bb a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0Tr\u00e8s sch\u00e9matiquement, ce nouveau dispositif pr\u00e9voit l\u2019imposition de la plus-value latente sur les titres de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenus par les contribuables quittant la r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise. Cette plus-value latente doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e ; l\u2019imposition qui en d\u00e9coule b\u00e9n\u00e9ficie toutefois d\u2019un sursis de paiement, automatique s\u2019agissant d\u2019un d\u00e9part vers un pays de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en hors Lichtenstein, conditionn\u00e9 par diverses formalit\u00e9s et une garantie de paiement s\u2019agissant d\u2019autres destinations.<\/p>\n

\u00a0Dans le d\u00e9tail, tout cela est extr\u00eamement compliqu\u00e9. Une d\u00e9claration sp\u00e9cifique doit \u00eatre souscrite : 17 pages de petites cases, avec une notice explicative de 34 pages incompr\u00e9hensibles pour tout autre qu\u2019un sp\u00e9cialiste en droit fiscal. Encore un exploit technocratique.<\/p>\n

\u00a0A n\u2019en pas douter, ce nouveau dispositif sera attaqu\u00e9, notamment au titre de l\u2019entorse qu\u2019il constitue au principe de libre circulation.<\/p>\n

Dominique LAURANT<\/p>\n

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