L\u2019application des textes en vigueur par l\u2019administration fiscale peut la conduire \u00e0 demander \u00e0 un contribuable un paiement sup\u00e9rieur au revenu per\u00e7u.<\/p>\n
Prenons l\u2019exemple d\u2019une personne physique ayant poursuivi une activit\u00e9 \u00e9conomique occulte (c\u2019est-\u00e0-dire sans la d\u00e9clarer \u00e0 l\u2019administration fiscale). Il pourra s\u2019agir d\u2019un travailleur ind\u00e9pendant dans le secteur du b\u00e2timent, d\u2019un consultant occasionnel, d\u2019une prostitu\u00e9e, d\u2019un jeune artiste, souvent \u00e9trangers et ignorants des modalit\u00e9s daclaratives\u2026<\/p>\n
En g\u00e9n\u00e9ral, la personne n\u2019aura conserv\u00e9 aucune facture et ne sera donc pas en mesure de prouver la r\u00e9alit\u00e9 de ses d\u00e9penses professionnelles, et encore moins de la TVA y aff\u00e9rente.<\/p>\n
Admettons par hypoth\u00e8se qu\u2019apr\u00e8s discussions, il soit admis que la personne, pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, a encaiss\u00e9 100.000 \u20ac, et d\u00e9pens\u00e9 30.000 \u20ac \u00e0 titre professionnel. Le b\u00e9n\u00e9fice apparent est de 70.000 \u20ac, mais le droit fiscal voit les choses autrement : s\u00e9parons la TVA (et les p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rentes) d\u2019une part, de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (et les p\u00e9nalit\u00e9s y aff\u00e9rentes) d\u2019autre part.<\/p>\n
a) TVA et p\u00e9nalit\u00e9s<\/p>\n
Les 100.000 \u20ac encaiss\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9s contenir de la TVA \u201cen-dedans\u201d. Au taux de 20%, cela donne 16.667 \u20ac de TVA. La personne n\u2019ayant pas conserv\u00e9 ses factures, l\u2019administration n\u2019admettra aucune TVA d\u00e9ductible sur charges (ce qui est tr\u00e8s contestable au regard des r\u00e8gles europ\u00e9ennes).<\/p>\n
S\u2019ajouteront \u00e0 ce montant une p\u00e9nalit\u00e9 pour activit\u00e9 occulte de 80%, soit 13.333 \u20ac, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard dont le montant d\u00e9pend de la date de la rectification et que nous retiendrons pour 10%, soit 1.667 \u20ac.<\/p>\n
Total \u00e0 payer : 16.667 + 13.333 + 1.667 = 31.667 \u20ac.<\/p>\n
b) Imp\u00f4t sur le revenu et p\u00e9nalit\u00e9s<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice fiscal s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 100.000 \u20ac (recettes encaiss\u00e9es) – 16.667 \u20ac (la TVA y aff\u00e9rente) – 30.000 \u20ac (les charges) = 53.333 \u20ac.<\/p>\n
Mais, comme le contribuable n\u2019aura \u00e9videmment pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 un centre de gestion agr\u00e9\u00e9, le loi prescrit de multiplier son b\u00e9n\u00e9fice par 1,25 pour obtenir son revenu imposable. Nous obtenons donc 66.666 \u20ac.<\/p>\n
Ce b\u00e9n\u00e9fice taxable sera soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu au bar\u00e8me par tranche. Imaginons que ce contribuable soit mari\u00e9 ou pacs\u00e9, son conjoint ayant de forts revenus. Ils rel\u00e8veront donc de la derni\u00e8re tranche du bar\u00e8me, soit 41%. Le rappel d\u2019imp\u00f4t sur le revenu sera donc de 66.666 \u20ac x 41 % = 27.333 \u20ac.<\/p>\n
S\u2019ajouteront \u00e0 ce montant une p\u00e9nalit\u00e9 pour activit\u00e9 occulte de 80%, soit 21.866 \u20ac, ainsi que des int\u00e9r\u00eats de retard dont le montant d\u00e9pend de la date de la rectification et que nous retiendrons pour 10%, soit 2.733 \u20ac.<\/p>\n
Total \u00e0 payer : 27.333 + 21.866 + 2.733 = 51.932 \u20ac.<\/p>\n
Total g\u00e9n\u00e9ral : 31.667 + 51.932 = 83.599 \u20ac.<\/p>\n
Je rappelle que cette personne a gagn\u00e9 70.000 \u20ac. Le taux global d\u2019imposition r\u00e9el atteint donc dans ce cas 119% du revenu r\u00e9el.<\/p>\n
Si les 83.599 \u20ac ne sont pas pay\u00e9s dans les 15 jours du mois suivant leur mise en recouvrement (ce qui sera presque toujours le cas), ils sont passibles d\u2019une majoration suppl\u00e9mentaire de 10% soit 8.360 \u20ac, portant ainsi l\u2019addition \u00e0 91.959 \u20ac et le taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 131%.<\/p>\n
Notez que si la p\u00e9nalit\u00e9 de 80% pour activit\u00e9 occulte est remplac\u00e9e par une simple p\u00e9nalit\u00e9 de 40% pour manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (nom pudique pour la mauvaise foi) le pr\u00e9l\u00e8vement atteint encore 62.305 \u20ac, soit 89%.<\/p>\n
Il faut donc toujours vous d\u00e9fendre contre l\u2019administration fiscale, toutes les voies de droit \u00e9tant l\u00e9gitimes contre de tels pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n
Je pr\u00e9cise encore, dans le d\u00e9sordre, que je juge administratif s\u2019interdit de moduler les p\u00e9nalit\u00e9s fiscales, qu\u2019il faut encore payer un rappel de CSG, CRDS, pr\u00e9l\u00e8vement social, et charges sociales, que ce contribuable est susceptible d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 pour fraude fiscale par un tribunal correctionnel par ailleurs, et que les pouvoirs publics s\u2019\u00e9tonnent r\u00e9guli\u00e8rement du faible taux de recouvrement des rappels d\u2019imp\u00f4ts.<\/p>\n
Dominique LAURANT<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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