Je recense ci-apr\u00e8s les principales difficult\u00e9s rencontr\u00e9es en fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies, autres actifs cryptographiques, et WEB3 en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
1) Pour la fiscalit\u00e9 des plus-values des particuliers, le syst\u00e8me retenu par l\u2019article 150 VH bis du CGI conduit \u00e0 des calculs particuli\u00e8rement complexes. Si le principe est simple (les \u00e9changes cryptos \/ cryptos sont neutralis\u00e9s, et seules les sorties en cash ou par achat de biens ou services sont imposables) la mise en oeuvre est \u00e9pouvantable. Il faut d\u00e9terminer ce qui est un actif num\u00e9rique et ce qui ne l\u2019est pas, les \u00e9valuer, puis faire des calculs de plus-values presque impossibles \u00e0 r\u00e9aliser sans l\u2019aide d\u2019un logiciel tel que celui propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Waltio. Il pourrait \u00eatre propos\u00e9 la mise en place d\u2019un r\u00e9gime fiscal optionnel d\u2019imposition sur le prix de cession (sans calcul de plus-value) calqu\u00e9 sur celui des oeuvres d\u2019art, d\u2019objets de collection et m\u00e9taux pr\u00e9cieux.<\/p>\n
2) L\u2019article 150 VH bis du CGI pr\u00e9cit\u00e9, et son syst\u00e8me de calcul des plus-values, porte sur les \u00ab\u00a0actifs num\u00e9riques\u00a0\u00bb tels d\u00e9finis par l\u2019article 54-10-1\u00b0 du Code Mon\u00e9taire et Financier (CMF). Si l\u2019on applique strictement cette d\u00e9finition, le bitcoin ne serait pas un actif num\u00e9rique, et certains NFTs le seraient. Il faudrait donc d\u00e9clarer des plus-ou moins-values \u00e0 chaque achat ou vente de bitcoin contre une autre cryptomonnaie ; et chaque d\u00e9termination de plus-value sur actif num\u00e9rique devrait tenir compte d\u2019une \u00e9valuation de la valeur v\u00e9nale des NFTs d\u00e9tenus \u00e0 cette date. Il pourrait \u00eatre propos\u00e9 de modifier la d\u00e9finition de l\u2019actif num\u00e9rique, au moins pour y inclure le BTC. Il pourrait en outre \u00eatre propos\u00e9 de modifier le champ d\u2019application de l\u2019article 150 VH bis.<\/p>\n
3) La fiscalit\u00e9 des NFTs est totalement incertaine, et semblerait \u00e0 ce jour d\u00e9pendre d\u2019une analyse juridique \u00e0 mener, NFT par NFT. Certains seraient des actifs num\u00e9riques, d\u2019autres des objets de collection, d\u2019autres encore de simples biens meubles incorporels, d\u2019autres \u00e9ventuellement des oeuvres d\u2019art, ou encore des titres de cr\u00e9ance ou des parts de soci\u00e9t\u00e9s. Et dans chaque cas un r\u00e9gime fiscal diff\u00e9rent doit s\u2019appliquer. L\u2019administration fiscale a \u00e9t\u00e9 officiellement interrog\u00e9e via des questions minist\u00e9rielles \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale et au S\u00e9nat ; elle n\u2019a jamais r\u00e9pondu.<\/p>\n
4) La distinction entre un professionnel et un particulier reste incertaine. Notons d\u2019abord que la loi de finances pour 2022 est heureusement intervenue pour classer les op\u00e9rations d\u2019achat et revente de cryptos dans la cat\u00e9gorie fiscale des BNC et non plus des BIC \u00e0 compter de 2023. Le trader crypto est ainsi dor\u00e9navant trait\u00e9 comme les autres traders. D\u00e8s lors, la jurisprudence traditionnelle applicable aux traders est maintenant transposable aux traders crypto. Cependant, cette jurisprudence traditionnelle est d\u2019une part d\u2019application incertaine, et d\u2019autre part inadapt\u00e9e aux techniques particuli\u00e8res offertes par certaines plateformes de trading, certains \u00ab\u00a0bots\u00a0\u00bb, et la finance d\u00e9centralis\u00e9e. Dans bien des cas, il est donc encore tr\u00e8s d\u00e9licat de savoir si le contribuable rel\u00e8ve de la fiscalit\u00e9 des particuliers ou de celle des professionnels en BNC.<\/p>\n
5) Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la loi de finances pour 2022 est heureusement intervenue pour classer les op\u00e9rations d\u2019achat et revente de cryptos dans la cat\u00e9gorie fiscale des BNC et non plus des BIC \u00e0 compter de 2023. Il en r\u00e9sulte que les traders cryptos sont pass\u00e9s d\u2019un r\u00e9gime BIC en 2022 \u00e0 un r\u00e9gime BNC en 2023. Dans une telle situation, l\u2019application de la loi fiscale entra\u00eene l\u2019imposition imm\u00e9diate de tous les profits latents au 31\/12\/2022. Une tol\u00e9rance administrative expresse serait la bienvenue pour emp\u00eacher cette imposition intercalaire.<\/p>\n
6) L\u2019important d\u00e9veloppement de la finance d\u00e9centralis\u00e9e (ou DeFi) a vu na\u00eetre diverses mani\u00e8res de faire fructifier un capital d\u00e9tenu en cryptomonnaies. En pla\u00e7ant ses cryptomonnaies, on peut toucher (\u00e9galement sous forme de cryptomonnaies) ce qui s\u2019apparenterait \u00e0 des int\u00e9r\u00eats, parfois \u00e0 des dividendes, \u00e0 des attributions gratuites\u2026 Le droit positif n\u2019aborde pas ces sujets. Fiscalement, pour les particuliers, on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement (mais sans fondement textuel clair) que ces revenus ne sont pas taxables tant qu\u2019ils ne sont pas sortis du portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques, soit en cash, soit par l\u2019achat d\u2019un bien ou d\u2019un service. Cette situation pose deux difficult\u00e9s : d\u2019abord l\u2019incertitude (cette non imposition des gains de DeFi pourrait \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019administration fiscale), mais surtout l\u2019aspect international : d\u2019autres pays pourraient adopter une analyse diff\u00e9rente, entrainant potentiellement une double imposition \u00e0 terme d\u2019un m\u00eame profit.<\/p>\n
7) Sch\u00e9matiquement, les entreprises soumises \u00e0 une obligation de tenue d\u2019une comptabilit\u00e9 doivent concr\u00e9tiser chaque \u00e9v\u00e9nement patrimonial par une \u00e9criture comptable. En mati\u00e8re de DeFi, cette obligation peut facilement entra\u00eener des centaines d\u2019\u00e9critures quotidiennes aux qualifications vari\u00e9es. Ne pas y satisfaire correctement peut entra\u00eener, en cas de contr\u00f4le fiscal, un rejet de comptabilit\u00e9. Une tol\u00e9rance permettant la globalisation de certaines op\u00e9rations, \u00e0 l\u2019instar du Ticket Z des restaurateurs, serait bienvenue.<\/p>\n
8) La vente initiale d\u2019un NFT (peu apr\u00e8s son \u00e9mission sur une blockchain), r\u00e9alis\u00e9e par un professionnel, est une op\u00e9ration en principe soumise \u00e0 TVA. Le professionnel r\u00e9sident de France devra donc soumettre cette vente \u00e0 la TVA sauf dans le cas tout \u00e0 fait exceptionnel d\u2019un acqu\u00e9reur clairement identifi\u00e9 comme \u00e9tant une personne morale \u00e9trang\u00e8re, ou une personne physique r\u00e9sidente d\u2019un pays hors UE. De plus, il sera soumis aux r\u00e8gles de facturation. Afin de pr\u00e9server une certaine comp\u00e9titivit\u00e9 de la France sur ce sujet, un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de faveur pourrait \u00eatre envisag\u00e9.<\/p>\n
9) Le minage (ou la contribution au r\u00e9seau selon la terminologie de la DGFiP) rel\u00e8ve des BNC et fait l\u2019objet de quelques lignes particuli\u00e8rement contestables au BOFiP. On comprend notamment que les d\u00e9ficits d\u00e9gag\u00e9s avant toute cession ne pourraient pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s, et par voie de cons\u00e9quence pas report\u00e9s. Cette position semble assez clairement ill\u00e9gale. Il conviendrait que l\u2019administration fiscale revoie enti\u00e8rement sa doctrine sur le sujet.<\/p>\n
10) Les cryptomonnaies \u00e9tant des biens fongibles, leur pr\u00eat doit \u00eatre qualifi\u00e9 de pr\u00eat \u00e0 consommation, avec toutes les cons\u00e9quences juridiques et fiscales qui s\u2019y attachent. Tout particuli\u00e8rement, la mise en garantie de cryptomonnaies est un fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imp\u00f4t sur la plus-value. Cette situation emp\u00eache en pratique les emprunts en euros garantis en cryptomonnaies. Il pourrait \u00eatre propos\u00e9 une modification l\u00e9gislative sur ce point.<\/p>\n
11) Comme cela a \u00e9t\u00e9 souvent soulign\u00e9 par le pass\u00e9, l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019actifs num\u00e9riques entra\u00eene l\u2019imposition de la plus-value d\u2019apport. Au contraire, l\u2019apport en euros ou l\u2019apport de titres, voire l\u2019apport d\u2019immeuble, sont fiscalement neutres (\u00e0 certaines conditions). Il para\u00eet \u00e9vident qu\u2019un r\u00e9gime de neutralit\u00e9 des apports d\u2019actif num\u00e9riques ne pourrait que favoriser l\u2019\u00e9conomie nationale. A d\u00e9faut, un syt\u00e8me de cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t ou d\u2019exon\u00e9ration partielle, par exemple sous condition de remploi, permettrait aussi un transfert de richesses vers l\u2019\u00e9conomie dite \u00ab\u00a0r\u00e9elle\u00a0\u00bb.<\/p>\n
12) L\u2019attribution de jetons aux salari\u00e9s, dirigeants, ou collaborateurs ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucun r\u00e9gime de faveur. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un probl\u00e8me majeur obligeant la vente des jetons pour pouvoir payer les imp\u00f4ts, avec un al\u00e9a impossible \u00e0 g\u00e9rer sur la valeur.<\/p>\n
13) Aujourd\u2019hui, les d\u00e9penses en carte de paiement avec d\u00e9bit en cryptomonnaie g\u00e9n\u00e8rent des plus-values imposables \u00e0 chaque d\u00e9pense. La complexit\u00e9 du r\u00e9gime fiscal en cause emp\u00eache concr\u00e8tement toute utilisation de ce syst\u00e8me. Un r\u00e9gime de taxation sur le prix de vente (comme pour les oeuvres d\u2019art, les objets de collection ou les m\u00e9taux pr\u00e9cieux) r\u00e9soudrait ce probl\u00e8me.<\/p>\n
14) Le d\u00e9veloppement rapide de la tokenisation de titres pose diverses difficult\u00e9s notamment en fiscalit\u00e9 internationale : par exemple, la notion de titre, exclue en France de la d\u00e9finition de l\u2019actif num\u00e9rique, est souvent diff\u00e9rente dans les pays \u00e9trangers ; ce conflit de qualification peut entra\u00eener une double imposition. En outre, comme pour les NFT, il faut mener une analyse minutieuse de chaque bien tokenis\u00e9 ; lorsque ce n\u2019est pas un actif num\u00e9rique, son achat contre un actif num\u00e9rique est donc g\u00e9n\u00e9rateur de plus-value. Il est donc urgent de revoir le champ d\u2019application de l\u2019article 150 VH bis.<\/p>\n
15) Le d\u00e9veloppement des actifs cryptographiques entra\u00eene corr\u00e9lativement celui des DAO (pour \u00ab\u00a0Decentralized Autonomous Organizations\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0organisations autonomes d\u00e9centralis\u00e9es). Ces organisations d\u2019un genre nouveau n\u2019ont pas de cadre juridique ni de r\u00e9gime fiscal r\u00e9ellement adapt\u00e9s. Certaines initiatives \u00e9trang\u00e8res sont apparues, mais la France pourrait encore saisir l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une innovation fiscale en offrant un cadre clair.<\/p>\n
16) Enfin, l\u2019impossibilit\u00e9 de report des moins-values est une incongruit\u00e9 injustifiable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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