Mais que fait donc un avocat en contentieux fiscal ? Sans entrer aucunement dans le d\u00e9tail de la technicit\u00e9 de notre m\u00e9tier, nous avons simplement tent\u00e9 de dresser une liste exhaustive des voies de recours ouvertes aux contribuables contre l\u2019administration fiscale. Volontairement, nous avons globalis\u00e9 toutes les voies de recours, qu\u2019elles soient amiables, pr\u00e9-contentieuses ou contentieuses.<\/p>\n
En dehors de tout aspect proc\u00e9dural, on peut, \u00e0 tout moment, demander une discussion avec n\u2019importe quel fonctionnaire qui est en principe \u00e0 notre service (1). La discussion est g\u00e9n\u00e9ralement possible m\u00eame en dehors de tout cadre proc\u00e9dural l\u2019organisant.<\/p>\n
En cas de contr\u00f4le fiscal sur pi\u00e8ces, si l\u2019administration fiscale vous \u00e9crit, vous avez les coordonn\u00e9es d\u2019un ou plusieurs fonctionnaires qui sont g\u00e9n\u00e9ralement facilement joignables (2).<\/p>\n
Pendant un contr\u00f4le fiscal approfondi (ESFP, v\u00e9rification ou examen de comptabilit\u00e9) le contribuable peut discuter avec le v\u00e9rificateur (3), mais aussi demander \u00e0 rencontrer son chef de brigade (4) ou un directeur (5).<\/p>\n
Apr\u00e8s une proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours (60 jours en cas de proc\u00e9dure de rectification contradictoire, \u00e0 condition de le demander) pour pr\u00e9senter ses observations (6).<\/p>\n
Apr\u00e8s la proposition de rectification, contest\u00e9e par des observations du contribuable, l\u2019administration fiscale envoie une \u00ab\u00a0r\u00e9ponse aux observations du contribuable\u00a0\u00bb. Celui-ci dispose alors de 30 jours pour r\u00e9pliquer (7) et demander\u00a0:<\/p>\n
– la saisie d\u2019une commission quand il y a droit (8) ; il pourra alors pr\u00e9senter un dossier devant cette commission (9) et le soutenir oralement (10) ;
\n– ainsi qu\u2019\u00e0 rencontrer un inspecteur principal (11) ;
\n– puis l\u2019interlocuteur d\u00e9partemental (12).<\/p>\n
Lorsque le contribuable n\u2019a pas droit \u00e0 ces rendez-vous avec le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique (pr\u00e9vus par la charte du contribuable v\u00e9rifi\u00e9), une r\u00e9cente disposition du LPF lui ouvre n\u00e9anmoins un tel recours administratif par rendez-vous avec un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique (13).<\/p>\n
Apr\u00e8s la mise en recouvrement, le contribuable peut adresser \u00e0 l\u2019administration fiscale une r\u00e9clamation contentieuse, \u00e9ventuellement assortie d\u2019une demande de sursis de paiement (14).<\/p>\n
En cas de d\u00e9cision de rejet ou d\u2019admission seulement partielle d\u2019une r\u00e9clamation, le contribuable peut porter l\u2019affaire devant le tribunal comp\u00e9tent (tribunal administratif ou tribunal judiciaire selon les impositions) (15).<\/p>\n
Apr\u00e8s jugement de premi\u00e8re instance, il est g\u00e9n\u00e9ralement possible de faire appel (16).<\/p>\n
Apr\u00e8s un arr\u00eat d\u2019appel, l\u2019affaire peut \u00eatre port\u00e9e devant la Cour de Cassation ou le Conseil d\u2019Etat selon l\u2019ordre juridictionnel saisi (17).<\/p>\n
Si des majorations pr\u00e9sentant la qualification d\u2019accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale sont mises en oeuvre, il est possible d\u2019attaquer l\u2019Etat fran\u00e7ais devant la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, une fois toutes les voies de recours internes \u00e9puis\u00e9es (18).<\/p>\n
Pour les impositions relevant d\u2019une r\u00e8glementation europ\u00e9enne, il est possible de soulever la non-conformit\u00e9 du droit fran\u00e7ais ; l\u2019affaire est alors parfois port\u00e9e devant le CJUE (19).<\/p>\n
Avant tout contr\u00f4le effectif, il arrive que l\u2019administration fiscale obtienne du juge le droit d\u2019effectuer une perquisition dans les locaux du contribuable. Il est alors possible de contester d\u2019une part le d\u00e9roulement de cette perquisition (20), mais aussi d\u2019autre part l\u2019ordonnance d\u2019autorisation de cette perquisition (21) devant le 1er Pr\u00e9sident de la Cour d\u2019appel. Et il est possible de contester sa d\u00e9cision en cassation (22).<\/p>\n
Il arrive, avant m\u00eame la mise en recouvrement, que l\u2019administration fiscale obtienne du juge la permission de proc\u00e9der \u00e0 diverses saisies conservatoires. Cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale peut \u00eatre contest\u00e9e par la voie du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 r\u00e9tractation (23) susceptible d\u2019appel (24) et de cassation (25).<\/p>\n
En cas d\u2019accusation de fraude fiscale, l\u2019affaire est parfois directement transmise au parquet (dans certains cas pr\u00e9cis) ; auparavant, l\u2019affaire est parfois soumise au filtre de la Commission des infractions fiscales (26). Le contribuable est ensuite parfois entendu par un juge (27), et peut ensuite \u00e9videmment se d\u00e9fendre devant le Tribunal correctionnel (28), puis \u00e9ventuellement devant la Cour d\u2019appel (29) et la Cour de Cassation (30).<\/p>\n
La loi institue des cas de solidarit\u00e9 fiscale (notamment entre les \u00e9poux). Lorsque l\u2019administration fiscale met en oeuvre une telle solidarit\u00e9, il est possible de la contester par une r\u00e9clamation contentieuse sp\u00e9cifique (31) ; en cas de d\u00e9cision de rejet, celle-ci peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif (32), la cour administrative d\u2019appel (33) et le Conseil d\u2019Etat (34).<\/p>\n
Dans d\u2019autres cas, c\u2019est l\u2019administration fiscale qui peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer une solidarit\u00e9 fiscale sp\u00e9cifique (35) ; l\u2019affaire peut \u00eatre contest\u00e9e en appel (36) et en cassation (37).<\/p>\n
En de nombreuses circonstances, le contribuable peut interroger l\u2019administration fiscale sur l\u2019application des textes fiscaux \u00e0 sa situation de fait, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique appel\u00e9e \u00ab\u00a0rescrit\u00a0\u00bb (38). La d\u00e9cision qui s\u2019ensuit peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal comp\u00e9tent (39) puis en appel (40) et cassation (41).<\/p>\n
Lorsque l\u2019administration fiscale estime qu\u2019une imposition est due et reste impay\u00e9e, elle peut diligenter diverses poursuites \u00e0 l\u2019encontre du contribuable. Chacun des actes de poursuite de l\u2019administration fiscale peut \u00eatre contest\u00e9 par une opposition aux poursuites (42) ; la d\u00e9cision qui s\u2019ensuit peut \u00eatre port\u00e9e devant le tribunal (43), la cour d\u2019appel (44) et la cour de cassation (45).<\/p>\n
Lorsqu\u2019un contribuable estime que l\u2019administration fiscale a commis une faute ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un pr\u00e9judice, il peut en demander r\u00e9paration par une r\u00e9clamation pr\u00e9alable (46) dont le rejet peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal administratif (47), la Cour administrative d\u2019appel (48) et le Conseil d\u2019Etat (49).<\/p>\n
On doit aussi mentionner la possibilit\u00e9 d\u2019exercer un recours gracieux (50) dont le rejet \u00e9ventuel peut \u00eatre contest\u00e9 par un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant les juridictions administratives (51).<\/p>\n
Il est encore possible de solliciter de l\u2019administration fiscale un d\u00e9gr\u00e8vement d\u2019office (qu\u2019elle aurait en principe d\u00fb effectuer de son propre chef) (52).<\/p>\n
On peut aussi mentionner la possibilit\u00e9 de saisir le conciliateur fiscal (53).<\/p>\n
Enfin, comme en toute mati\u00e8re, le justiciable qui estime qu\u2019une libert\u00e9 garantie par la constitution lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e peut soulever cette inconstitutionnalit\u00e9 devant toute juridiction par une \u00ab\u00a0question prioritaire de constitutionnalit\u00e9\u00a0\u00bb ou QPC. Le Conseil Constitutionnel peut alors se voir saisi par la juridiction si l\u2019affaire para\u00eet s\u00e9rieuse (54).<\/p>\n
Comme on le voit, face aux pouvoirs exorbitants de l\u2019administration fiscale, le contribuable dispose de nombreuses voies de recours. Mais c\u2019est une affaire de sp\u00e9cialistes\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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