Contrairement \u00e0 la monnaie \u00e9lectronique, les monnaies virtuelles ou crypto-monnaies n\u2019ont pas \u00e0 ce jour de statut l\u00e9gal explicite, et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire.<\/p>\n
Depuis des ann\u00e9es, tous les commentateurs s\u2019accordent pour \u00e9crire, de mani\u00e8re plus ou moins argument\u00e9e, que le bitcoin n\u2019est pas une monnaie.<\/p>\n
Selon le site economie.gouv.fr, \u00e0 jour au 4\/12\/2020 :<\/p>\n
\u00ab Sur le plan juridique, une crypto-monnaie n’est pas une monnaie : elle ne d\u00e9pend d’aucune institution, ne b\u00e9n\u00e9ficie d’aucun cours l\u00e9gal dans aucun pays ce qui rend l’\u00e9valuation de sa valeur difficile et ne peut \u00eatre \u00e9pargn\u00e9e donc constituer une valeur de r\u00e9serve. \u00bb<\/i><\/p>\n
Le 16 septembre 2021, Madame Christine Lagarde a d\u00e9clar\u00e9 \u00ab Cryptos are not money, full stop ! \u00bb<\/i>. La meilleure r\u00e9plique que j\u2019ai pu lire venait de Monsieur Alexandre Stachtchenko : \u00ab Bitcoin is more than a currency, full stop ! \u00bb<\/i><\/p>\n
Pour le juriste, et particuli\u00e8rement le fiscaliste, le d\u00e9bat a pris une nouvelle tournure depuis le 7 septembre 2021. En effet, c\u2019est le jour o\u00f9 le bitcoin est devenu la monnaie l\u00e9gale du Salvador, par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 9 juin 2020 dont vous trouverez ci-joint une traduction en fran\u00e7ais. <\/span><\/p>\n On peut particuli\u00e8rement citer l\u2019article 7 de la loi :<\/p>\n \u00ab Tout agent \u00e9conomique doit accepter le bitcoin comme moyen de paiement lorsqu\u2019il est demand\u00e9 par quiconque acquiert un bien ou un service. \u00bb<\/i><\/p>\n En France, quelle analyse peut-on mener de cet \u00e9v\u00e9nement ? Et quelles en seraient les cons\u00e9quences fiscales ?<\/p>\n <\/p>\n 1\u00b0\/ Analyse du bitcoin en droit fran\u00e7ais depuis le 7 septembre 2021<\/b><\/p>\n Pour les non-professionnels, le r\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies est r\u00e9gi par l\u2019article 150 VH bis du CGI en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Sch\u00e9matiquement, ce dispositif vise \u00ab les actifs num\u00e9riques \u00bb, et met en place une imposition au taux de 30% portant sur les plus-values r\u00e9alis\u00e9es <\/span>par un contribuable personne physique, sur son portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques pris dans sa globalit\u00e9.<\/p>\n Les modalit\u00e9s de d\u00e9termination des plus-values imposables sont tr\u00e8s complexes et posent de nombreuses difficult\u00e9s ou interrogations, mais le pr\u00e9sent article a seulement pour but de se pencher sur la d\u00e9finition de l\u2019actif num\u00e9rique au sens de ces dispositions.<\/p>\n Ce dispositif fiscal porte exactement sur :<\/p>\n \u00ab les plus-values r\u00e9alis\u00e9es par les personnes physiques domicili\u00e9es fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interpos\u00e9e, lors d’une cession \u00e0 titre on\u00e9reux d’actifs num\u00e9riques mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L 54-10-1 du code mon\u00e9taire et financier ou de droits s’y rapportant \u00bb<\/i>.<\/p>\n Il convient donc, pour appliquer cet article, de se reporter aux dispositions de l\u2019article L 54-10-1 du code mon\u00e9taire et financier qui dispose :<\/p>\n \u00ab Pour l’application du pr\u00e9sent chapitre, les actifs num\u00e9riques comprennent : <\/span><\/i><\/p>\n 1\u00b0 Les jetons mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 552-2, \u00e0 l’exclusion de ceux remplissant les caract\u00e9ristiques des instruments financiers mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 223-1 ; <\/span><\/i><\/p>\n 2\u00b0 Toute repr\u00e9sentation num\u00e9rique d’une valeur qui n’est pas \u00e9mise ou garantie par une banque centrale ou par une autorit\u00e9 publique, qui n’est pas n\u00e9cessairement attach\u00e9e \u00e0 une monnaie ayant cours l\u00e9gal et qui ne poss\u00e8de pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est accept\u00e9e par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’\u00e9change et qui peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e, stock\u00e9e ou \u00e9chang\u00e9e \u00e9lectroniquement. \u00bb<\/i><\/p>\n Bien que ces textes puissent donner lieu \u00e0 de multiples interpr\u00e9tations, on consid\u00e8re g\u00e9n\u00e9ralement que le 1\u00b0 de l\u2019article L 54-10-1 vise les actifs num\u00e9riques repr\u00e9sentant des \u00ab droits \u00bb, alors que le 2\u00b0 vise les \u00ab valeurs \u00bb.<\/p>\n Ainsi, ce qu\u2019il est coutume d\u2019appeler des cryptomonnaies rentrent dans la d\u00e9finition du 2\u00b0 et non du 1\u00b0 car ce sont des valeurs.<\/p>\n D\u00e9taillons ensemble les dispositions de l\u2019article L 54-10-1 2\u00b0 cens\u00e9 viser les cryptomonnaies, en d\u00e9tachant chaque morceau de phrase.<\/p>\n Ce texte doit se lire comme posant deux conditions cumulatives et trois exclusions.<\/p>\n Les deux conditions cumulatives sont les suivantes :<\/p>\n – \u00eatre accept\u00e9e par des personnes physiques ou morales comme un moyen d\u2019\u00e9change<\/p>\n – et pouvoir \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e, stock\u00e9e ou \u00e9chang\u00e9e \u00e9lectroniquement.<\/p>\n A l\u2019\u00e9vidence, toutes les cryptomonnaies sont concern\u00e9es.<\/p>\n Les trois exclusions sont les suivantes :<\/p>\n – ne pas \u00eatre \u00e9mise ou garantie par une banque centrale ou par une autorit\u00e9 publique,<\/p>\n – ne pas \u00eatre n\u00e9cessairement attach\u00e9e \u00e0 une monnaie ayant cours l\u00e9gal<\/p>\n – et ne pas poss\u00e9der le statut juridique d’une monnaie.<\/p>\n Qu\u2019en est-il du bitcoin ?<\/p>\n Manifestement, depuis le 7 septembre 2021, le bitcoin est la monnaie l\u00e9gale du Salvador. Il a donc le statut juridique d\u2019une monnaie au Salvador, comme le franc suisse en Suisse, ou le rouble en Russie. On voit mal comment dire que le bitcoin n\u2019aurait pas \u00ab le statut juridique d\u2019une monnaie \u00bb.<\/p>\n Depuis cette date, ce n\u2019est donc plus un actif num\u00e9rique au sens de l\u2019article L 54-10-1 du CMF, et il n\u2019est donc plus concern\u00e9 par les dispositions fiscales de l\u2019article 150 VH bis du CGI.<\/p>\n Face \u00e0 l\u2019apparente \u00e9vidence de cette analyse juridique, il faut n\u00e9anmoins rester prudent. En effet, ni le l\u00e9gislateur ni l\u2019administration fiscale n\u2019ont \u00e0 ce jour officiellement men\u00e9 ce raisonnement, et il est clair que cette situation n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e par le l\u00e9gislateur. Il faut consid\u00e9rer que le texte de l\u2019article L 54-10-1 du CMF est largement inspir\u00e9 d\u2019un document de 2014 de l\u2019autorit\u00e9 bancaire europ\u00e9enne (notamment les num\u00e9ros 18 \u00e0 30), dont il est une traduction maladroite. M\u00eame si l\u2019exclusion des monnaies l\u00e9gales semble claire, nul ne peut pr\u00e9voir avec certitude l\u2019issue d\u2019un contentieux sur ce point.<\/p>\n <\/p>\n 2\u00b0\/ Cons\u00e9quences fiscales <\/span><\/b><\/p>\n Les pouvoirs publics n\u2019ont \u00e0 ce jour pris aucune position officielle sur cette question. Une lecture attentive du Bofip montre que le bitcoin n\u2019est nulle part express\u00e9ment cit\u00e9 comme \u00e9tant un actif num\u00e9rique (et encore moins une monnaie). On ne peut donc pas se pr\u00e9valoir d\u2019une prise de position formelle de l\u2019administration fiscale pour consid\u00e9rer que le bitcoin serait un actif num\u00e9rique Ce silence des autorit\u00e9s pourrait toutefois prendre fin \u00e0 tout moment. Mais en attendant, il convient d\u2019appliquer la loi, puisque celle-ci est claire.<\/p>\n Selon mon analyse, voici quelques une des cons\u00e9quences fiscales qui devraient d\u00e9couler de ce changement de nature juridique du bitcoin.<\/p>\n a) Pour les professionnels,<\/b> en principe astreints \u00e0 la tenue d\u2019une comptabilit\u00e9, le bitcoin devrait maintenant \u00eatre comptabilis\u00e9 comme une devise. Le 7 septembre 2021, il aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 du compte actifs num\u00e9riques au compte devises \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n Ses variations doivent donc \u00eatre trait\u00e9es comme des gains ou pertes de change. A la cl\u00f4ture, ces variations du r\u00e9sultat comptable entra\u00eenent la m\u00eame variation du r\u00e9sultat fiscal.<\/p>\n La principale difficult\u00e9 concerne le traitement fiscal du transfert des bitcoins du compte d\u2019actifs num\u00e9riques au compte devises \u00e9trang\u00e8res. En effet, en premi\u00e8re approche, il est \u00e0 craindre qu\u2019un tel transfert doive g\u00e9n\u00e9rer un calcul de plus-value imposable, soit selon le proc\u00e9d\u00e9 PEPS, soit selon le CUMP selon l\u2019option comptable choisie.<\/p>\n b) Pour un particulier,<\/b> les bitcoins qu\u2019il d\u00e9tenait le 6 septembre 2021 faisaient partie de son portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques au sens de l\u2019article 150 VH bis du CGI. Le 7 septembre, ces m\u00eames bitcoins sont sortis de son portefeuille, sans aucune action de sa part, par le seul effet de leur changement de nature juridique. Il ne saurait s\u2019agir d\u2019un fait g\u00e9n\u00e9rateur de l\u2019imp\u00f4t puisqu\u2019il n\u2019a r\u00e9alis\u00e9 aucune cession.<\/p>\n Mais la situation n\u2019est pas sans cons\u00e9quences fiscales, loin s\u2019en faut. En voici quelques unes :<\/p>\n 1. Lors de la revente de bitcoin, le particulier va r\u00e9aliser un gain de change. Contrairement \u00e0 une id\u00e9e re\u00e7ue, les gains de change des particuliers ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune exon\u00e9ration sp\u00e9cifique dans la loi. Dans le silence des textes, ils rel\u00e8vent du r\u00e9gime de droit commun des plus-values sur meubles. On retrouve donc exactement le r\u00e9gime qui pr\u00e9valait en mati\u00e8re de plus-values sur actifs num\u00e9riques ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi de finances pour 2019 qui a introduit l\u2019article 150 VH bis dans le CGI. Il pourra donc \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 dans certains cas, par exemple pour les cessions inf\u00e9rieures \u00e0 5.000 \u20ac.<\/p>\n 2. Un \u00e9change de bitcoin contre une autre cryptomonnaie rel\u00e8verait de m\u00eame du r\u00e9gime des plus-values sur biens meubles et ne b\u00e9n\u00e9ficierait donc plus du r\u00e9gime de neutralit\u00e9 actuellement institu\u00e9 par l\u2019article 150 VH bis du CGI.<\/p>\n 3. Inversement, un \u00e9change d\u2019altcoin contre du bitcoin constituerait une op\u00e9ration imposable au r\u00e9gime des plus-values sur actifs num\u00e9riques de l\u2019article 150 VH bis du CGI.<\/p>\n 4. Enfin, plusieurs difficult\u00e9s pratiques vont surgir dans le cadre des calculs de plus-values. On peut par exemple relever les difficult\u00e9s suivantes :<\/p>\n – la d\u00e9termination du co\u00fbt d\u2019acquisition des bitcoins vendus,<\/p>\n – la d\u00e9termination de la dur\u00e9e de d\u00e9tention des bitcoins vendus,<\/p>\n – l\u2019exclusion du co\u00fbt d\u2019acquisition des bitcoins pour le calcul du co\u00fbt d\u2019acquisition d\u2019un portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques.<\/p>\n Comme on le voit, les cons\u00e9quences de l\u2019adoption du bitcoin comme monnaie l\u00e9gale par le Salvador devraient \u00eatre tr\u00e8s importantes en fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise. Le l\u00e9gislateur comme l\u2019administration fiscale feraient bien de se saisir rapidement et s\u00e9rieusement de ce probl\u00e8me au risque de voir les d\u00e9tenteurs de cryptomonnaies, et de bitcoins en particulier, fuir l\u2019incertitude du r\u00e9gime fiscal fran\u00e7ais. Dans cette attente, les d\u00e9tenteurs de bitcoins devraient prendre en consid\u00e9ration cette nouvelle situation dans la gestion de leur portefeuille. Dans certains cas, des optimisations sont envisageables.<\/p>\n Dominique LAURANT<\/p>\n 21 octobre 2021<\/p>\n <\/p>\n Traduction libre de la loi du 9 juin 2020 du Salvador<\/p>\n LOI BITCOIN<\/b><\/p>\n CHAPITRE I \u2013 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/p>\n Art. 1.<\/i> Le but de cette loi est de r\u00e9glementer le bitcoin en tant que monnaie ayant cours l\u00e9gal avec pouvoir lib\u00e9rateur illimit\u00e9 pour toute transaction, pour tout type de transaction que les personnes physiques ou morales publiques ou priv\u00e9es exigent de r\u00e9aliser.<\/p>\n Ce qui est mentionn\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019application de la loi d\u2019int\u00e9gration mon\u00e9taire.<\/p>\n Art. 2.<\/i> Le taux de change entre le bitcoin et le dollar des \u00c9tats-Unis (nomm\u00e9 par la suite USD<\/i>), sera librement \u00e9tabli par le march\u00e9.<\/p>\n Art. 3.<\/i> Les prix peuvent \u00eatre exprim\u00e9s en bitcoin.<\/p>\n Art. 4.<\/i> Les contributions fiscales peuvent \u00eatre pay\u00e9es en bitcoin.<\/p>\n Art. 5. <\/i>Les \u00e9changes en bitcoins ne seront pas soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les plus-values, comme toute monnaie ayant cours l\u00e9gal.<\/p>\n Art. 6.<\/i> \u00c0 des fins comptables, l\u2019USD sera utilis\u00e9 comme devise de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n Art. 7.<\/i> Tout agent \u00e9conomique doit accepter le bitcoin comme moyen de paiement lorsqu\u2019il est demand\u00e9 par quiconque acquiert un bien ou un service.<\/p>\n Art. 8.<\/i> Sans pr\u00e9judice des actions du secteur priv\u00e9, l\u2019\u00c9tat fournira des alternatives permettant \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019effectuer des transactions en bitcoin et d\u2019avoir une convertibilit\u00e9 automatique et instantan\u00e9e de bitcoin en USD s\u2019il le souhaite. Par ailleurs, l\u2019Etat favorisera la formation et les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour que la population puisse acc\u00e9der aux transactions en bitcoins.<\/p>\n Art. 9.<\/i> Les limitations et les op\u00e9rations des alternatives de conversion automatique et instantan\u00e9e de bitcoin en USD fournies par l\u2019Etat seront pr\u00e9cis\u00e9es dans des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s \u00e0 cet effet.<\/p>\n Art. 10.<\/i> Le pouvoir ex\u00e9cutif cr\u00e9era la structure institutionnelle n\u00e9cessaire pour appliquer cette loi.<\/p>\n DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES<\/p>\n Art. 11.<\/i> La Banque centrale de r\u00e9serve et la Surintendance du syst\u00e8me financier \u00e9dicteront les r\u00e8glements correspondants dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 16 de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n Art. 12.<\/i> Ceux qui, par fait \u00e9vident et notoire, n\u2019ont pas acc\u00e8s aux technologies qui leur permettent d\u2019effectuer des transactions en bitcoin sont exclus de l\u2019obligation exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 7 de cette loi. L\u2019\u00c9tat favorisera la formation et les m\u00e9canismes n\u00e9cessaires pour que la population puisse acc\u00e9der aux transactions en bitcoins.<\/p>\n Art. 13.<\/i> Toutes les obligations en argent exprim\u00e9es en USD, existant avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, peuvent \u00eatre pay\u00e9es en bitcoin.<\/p>\n Art. 14.<\/i> Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, l\u2019\u00c9tat garantira, par la cr\u00e9ation d\u2019un trust \u00e0 la Banque de d\u00e9veloppement du Salvador (BANDESAL), la convertibilit\u00e9 automatique et instantan\u00e9e du bitcoin en USD n\u00e9cessaire aux alternatives pr\u00e9vues par le Etat mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 8.<\/p>\n Art. 15.<\/i> Cette loi aura un caract\u00e8re sp\u00e9cial dans son application concernant d\u2019autres lois qui r\u00e8glent la mati\u00e8re, abrogeant toute disposition qui la contredit.<\/p>\n Art. 16. <\/i>Le pr\u00e9sent texte prendra effet quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s sa publication au Journal Officiel.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Contrairement \u00e0 la monnaie \u00e9lectronique, les monnaies virtuelles ou crypto-monnaies n\u2019ont pas \u00e0 ce jour de statut l\u00e9gal explicite, et leur encadrement par les pouvoirs publics reste embryonnaire. 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