{"id":2313,"date":"2021-01-28T16:51:07","date_gmt":"2021-01-28T15:51:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/?p=2313"},"modified":"2021-01-28T16:51:50","modified_gmt":"2021-01-28T15:51:50","slug":"apercu-de-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-article-3-sur-3-fiscalite-des-cryptomonnaies-dans-quelques-situations-particulieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/2021\/01\/28\/apercu-de-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-article-3-sur-3-fiscalite-des-cryptomonnaies-dans-quelques-situations-particulieres\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u de la fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies – Article 3 sur 3 – FISCALITE DES CRYPTOMONNAIES DANS QUELQUES SITUATIONS PARTICULIERES"},"content":{"rendered":"

Pour le lecteur qui n\u2019est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies<\/a>.<\/p>\n

Le premier article de la s\u00e9rie traitait d\u2019un rapide historique de la fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies<\/a>, particuli\u00e8rement utile pour ceux qui voudraient r\u00e9gulariser leur situation d\u00e9clarative, ou se d\u00e9fendre contre l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me article traitait du r\u00e9gime fiscal applicable aux cessions non professionnelles de cryptomonnaies<\/a>.<\/p>\n

Ce troisi\u00e8me article de la s\u00e9rie traite de quelques situations particuli\u00e8res auxquelles sont confront\u00e9s les acteurs sur cryptomonnaies.<\/p>\n

Nous aborderons successivement les situations suivantes :<\/p>\n

a) Relevez-vous de l\u2019article 150 VH bis ou des BIC ?<\/p>\n

b) Le statut fiscal du mineur<\/p>\n

c) Expatriation et plus-values sur cryptomonnaies<\/p>\n

d) L\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019actifs num\u00e9riques<\/p>\n

e) La donation de cryptomonnaie<\/p>\n

f) Le pr\u00eat de cryptomonnaie<\/p>\n

g) Airdrop, r\u00e9compense sur staking, gain de jeu en cryptomonnaie<\/p>\n

 <\/p>\n

a) Relevez-vous de l\u2019article 150 VH bis ou des BIC ?<\/b><\/p>\n

L\u2019article 150 VH bis du CGI<\/a>, trait\u00e9 dans le deuxi\u00e8me article de notre s\u00e9rie, d\u00e9bute par les termes \u00ab Sous r\u00e9serve des dispositions propres aux b\u00e9n\u00e9fices professionnels\u2026 \u00bb<\/i>. <\/span><\/p>\n

L\u2019administration fiscale, dans ses commentaires sur les dispositions de l\u2019article 150 VH bis du CGI, oppose :<\/p>\n

– les \u00ab gains de cession occasionnelle d\u2019actifs num\u00e9riques \u2026 \u00bb<\/i> ou encore la \u00ab cession d\u2019actifs num\u00e9riques \u00e0 titre occasionnel \u00bb<\/i> qui rel\u00e8vent bien du dispositif l\u00e9gal sp\u00e9cifique,<\/p>\n

– et \u00ab les plus-values r\u00e9sultant de l\u2019exercice \u00e0 titre habituel d\u2019une activit\u00e9 d\u2019achat en vue de la revente d\u2019actifs num\u00e9riques \u00bb<\/i> qui \u00ab demeurent soumises au r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Si l\u2019on comprend bien l\u2019administration fiscale, la distinction entre b\u00e9n\u00e9fices professionnels et non professionnels d\u00e9pendrait essentiellement du caract\u00e8re occasionnel ou habituel des op\u00e9rations<\/b>. Mais \u00e0 lire plus pr\u00e9cis\u00e9ment, on voit que le r\u00e9gime de droit commun viserait le \u00ab gain de cession \u00bb<\/i> ou la \u00ab cession \u00bb<\/i>, alors que les BIC concerneraient \u00ab l\u2019exercice \u00e0 titre habituel d\u2019une activit\u00e9 d\u2019achat en vue de la revente\u2026 \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Pour sa part, l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 26 avril 2018<\/a> (ant\u00e9rieur \u00e0 la loi de finances pour 2019 qui a introduit l\u2019article 150 VH bis du CGI) visait les articles L. 110-1 du Code de commerce et 34 du CGI pour en conclure que :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces dispositions que si l’accomplissement habituel d’op\u00e9rations ayant le caract\u00e8re d’actes de commerce, tels que l’achat en vue de la revente de biens meubles, caract\u00e9rise l’exercice d’une profession commerciale dont les b\u00e9n\u00e9fices sont, sauf disposition l\u00e9gislative sp\u00e9cifique, soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux en application de l’article 34 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, <\/i>le seul fait de proc\u00e9der \u00e0 la vente de biens meubles, f\u00fbt-ce de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ne suffit pas \u00e0 traduire l’exercice d’une telle profession lorsque ces biens n’ont pas \u00e9t\u00e9 acquis en vue de leur revente.<\/i><\/b> \u00bb<\/i><\/p>\n

On comprend donc que pour le Conseil d\u2019Etat, dans son appr\u00e9ciation de la situation avant l\u2019introduction de l\u2019article 150 VH bis du CGI, le crit\u00e8re de l\u2019imposition sous le r\u00e9gime des BIC n\u2019\u00e9tait pas sp\u00e9cialement le caract\u00e8re habituel des op\u00e9rations, mais surtout l\u2019acquisition en vue de la revente.<\/p>\n

Il y a une certaine contradiction entre les positions du Conseil d\u2019Etat et de l\u2019administration fiscale.<\/p>\n

On se retrouve ainsi face \u00e0 de nombreuses interrogations. Quelle fr\u00e9quence d\u2019op\u00e9rations caract\u00e9risera-t-elle l\u2019activit\u00e9 professionnelle selon l\u2019administration ? Quelles op\u00e9rations vise-t-on ? Seulement les cessions ? Les achats en vue de la revente ? Quid, par exemple, d\u2019achats en vue d\u2019une sp\u00e9culation avec effet de levier, mais avec des reventes en monnaie l\u00e9gale tr\u00e8s \u00ab occasionnelles \u00bb ? <\/span><\/p>\n

Quid de la mise en place initiale d\u2019un syst\u00e8me automatis\u00e9 d\u2019achat-revente, mais sans aucune \u00ab activit\u00e9 \u00bb de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ? Quid d\u2019op\u00e9rations tr\u00e8s fr\u00e9quentes, mais seulement entre actifs num\u00e9riques, sans sortie en monnaie souveraine ? Toutes ces questions n\u2019ont pas de r\u00e9ponse certaine et nous promettent des contentieux fournis dans les ann\u00e9es \u00e0 venir.<\/p>\n

Selon certains professionnels, on devrait utiliser un faisceau d\u2019indices pour appr\u00e9cier la situation : outre la fr\u00e9quence des op\u00e9rations, les montants des op\u00e9rations et des gains, la dur\u00e9e de d\u00e9tention des actifs, et les conditions d\u2019acquisition des actifs num\u00e9riques comme l\u2019utilisation d\u2019outils de trading, des effets de levier, ou la complexit\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es. Toutefois, cette approche rel\u00e8ve d\u2019une transposition de la jurisprudence concernant le trading en g\u00e9n\u00e9ral au cas particulier des actifs num\u00e9riques.<\/p>\n

Une telle transposition est extr\u00eamement hasardeuse. En effet, le trading boursier rel\u00e8ve des BNC (en application de l’article 92 2 1\u00b0 du CGI<\/a>) et non des BIC.<\/p>\n

En conclusion, chaque cas douteux n\u00e9cessite une analyse et des conseils personnalis\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

b) Le statut fiscal du mineur<\/b><\/p>\n

La loi est totalement silencieuse sur le statut fiscal du mineur de cryptomonnaie.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 26 avril 2018,<\/a> le Conseil d\u2019Etat a jug\u00e9 que :<\/p>\n

\u00ab Les gains issus d’une op\u00e9ration de cession, le cas \u00e9ch\u00e9ant unique, d’unit\u00e9s de \u00a0\u00bb bitcoin \u00a0\u00bb sont ainsi susceptibles d’\u00eatre impos\u00e9s dans la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux dans la mesure o\u00f9 ils ne constituent pas un gain en capital r\u00e9sultant d’une op\u00e9ration de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable \u00e0 la cr\u00e9ation ou au fonctionnement de ce syst\u00e8me d’unit\u00e9 de compte virtuelle. \u00bb<\/i><\/p>\n

Pour sa part, l\u2019administration fiscale pr\u00e9cise (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n\u00b070<\/a>) :<\/p>\n

\u00abLe r\u00e9gime des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC) s\u2019applique, par exception, lorsque les gains r\u00e9alis\u00e9s par le contribuable ne constituent pas un gain en capital r\u00e9sultant d\u2019une op\u00e9ration de placement, mais sont la contrepartie de la participation du contribuable \u00e0 la cr\u00e9ation ou au fonctionnement de ce syst\u00e8me d\u2019unit\u00e9 de compte virtuelle (activit\u00e9 dite de \u00ab minage \u00bb)\u00bb.<\/i><\/p>\n

Et encore (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40) :<\/p>\n

\u00abLorsqu’ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable \u00e0 la cr\u00e9ation ou au fonctionnement du syst\u00e8me d\u2019unit\u00e9 de compte virtuelle (activit\u00e9 dite de \u00ab minage \u00bb), les produits sont susceptibles de relever des pr\u00e9visions de l’<\/i>article 92 du CGI<\/i><\/a> (<\/i>CE 26 avril 2018, n\u00b0<\/i>s<\/i> 417809, 418030, 418031, 418032, 418033<\/i><\/a>).<\/i><\/p>\n

Le r\u00e9sultat imposable tir\u00e9 de cette activit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun applicables aux b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du r\u00e9sultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s gratuitement.\u00bb<\/i><\/p>\n

A la lecture de ces textes, on pourrait comprendre que l\u2019activit\u00e9 de minage rel\u00e8verait toujours de la cat\u00e9gorie fiscale des BNC. Ce n\u2019est pas mon opinion. En effet, je rappelle que l\u2019article 150 VH bis du CGI, intervenu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cit\u00e9 du 26 avril 2018, n\u2019exclut de son r\u00e9gime sp\u00e9cifique d\u2019imposition que les \u00abdispositions propres aux b\u00e9n\u00e9fices professionnels\u00bb<\/i>. Or, seule la loi \u00ab dispose \u00bb. Et il n\u2019existe pas de disposition l\u00e9gislative propre au minage. Donc, le minage ne saurait relever des BNC qu\u2019\u00e0 la condition de tomber sous le coup d\u2019une disposition l\u00e9gislative plus g\u00e9n\u00e9rale propre aux b\u00e9n\u00e9fices professionnels. J\u2019en conclue que le minage, exerc\u00e9 dans des conditions ne caract\u00e9risant pas un exercice professionnel, doit relever de l\u2019article 150 VH bis du CGI.<\/p>\n

Dans tous les cas, le statut fiscal du mineur r\u00e9v\u00e8le une curiosit\u00e9, voire une anormalit\u00e9. En effet, le mineur qui \u00ab gagnerait \u00bb par exemple 1 BTC, le conserverait un certain temps, puis le revendrait, ne serait taxable (en BNC  <\/span>ou selon l\u2019article 150 VH bis du CGI) qu\u2019au titre de l\u2019ann\u00e9e de revente, et sur la totalit\u00e9 du gain. Ceci est curieux, car \u00e9conomiquement, le gain de son activit\u00e9 de minage est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s l\u2019attribution du BTC ; la plus ou moins-value ult\u00e9rieure est distincte de son activit\u00e9 de minage.<\/p>\n

Se pose \u00e9galement la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des charges aff\u00e9rentes au minage. Comment et surtout quand les d\u00e9duire ?<\/p>\n

Les textes pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas clairs \u00e0 cet \u00e9gard et promettent encore des contentieux.<\/p>\n

 <\/p>\n

c) Expatriation et plus-values sur cryptomonnaies<\/b><\/p>\n

Face \u00e0 ce r\u00e9gime fiscal complexe et souvent spoliateur, la tentation peut \u00eatre importante de quitter la France pour un pays \u00ab crypto-friendly \u00bb qui ne taxe pas les plus-values sur cryptomonnaies.<\/p>\n

En premier lieu, les conventions internationales sont \u00e9videmment muettes sur les actifs num\u00e9riques. Dans cette situation, il convient donc d\u2019appliquer l\u2019article \u00ab balai \u00bb qui figure syst\u00e9matiquement dans les conventions internationales de fiscalit\u00e9 et qui dispose que \u00ab les gains provenant de l\u2019ali\u00e9nation de tous biens autres que ceux (\u2026) ne sont imposables que dans l\u2019Etat contractant dont le c\u00e9dant est un r\u00e9sident. \u00bb<\/i><\/p>\n

D\u00e8s lors, quitter la France pour un pays qui n\u2019impose pas les plus-values sur cryptomonnaies suffit-il \u00e0 \u00e9chapper \u00e0 toute imposition ?<\/p>\n

On doit d\u2019abord pr\u00e9ciser qu\u2019il ne suffit pas de \u00ab quitter la France \u00bb, mais de quitter la r\u00e9sidence fiscale fran\u00e7aise, ce qui n\u00e9cessite de respecter pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions de l\u2019article 4B du CGI ou de la convention fiscale internationale applicable.<\/p>\n

Sous cette r\u00e9serve, la r\u00e9ponse est positive. En effet, le dispositif d\u2019exit tax, qui permet sch\u00e9matiquement de r\u00e9server \u00e0 la France l\u2019imposition de la plus-value latente existante au jour du d\u00e9part, n\u2019est pas applicable aux cryptomonnaies. Soit dit en passant, on ne voit pas pourquoi, et il faut craindre que la loi change rapidement sur ce point.<\/p>\n

On doit encore pr\u00e9ciser que l\u2019expatriation n\u2019a bien \u00e9videmment d\u2019effet que sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es apr\u00e8s le changement de r\u00e9sidence fiscale. Ce changement de r\u00e9sidence n\u2019exon\u00e8re en aucun cas les op\u00e9rations ant\u00e9rieures, et l\u2019administration fiscale peut contr\u00f4ler un contribuable apr\u00e8s son d\u00e9part. Ce contr\u00f4le et une \u00e9ventuelle rectification peuvent concerner les trois derni\u00e8res ann\u00e9es civiles, ou les dix derni\u00e8res en cas d\u2019activit\u00e9 occulte.<\/p>\n

Enfin, il faut pr\u00e9ciser que les contribuables qui rel\u00e8veraient d\u2019une activit\u00e9 professionnelle sur cryptomonnaies devraient d\u00e9clarer leur BNC ou leur BIC r\u00e9alis\u00e9 entre le 1er janvier et le jour de leur changement de r\u00e9sidence.<\/p>\n

 <\/p>\n

d) L\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019actifs num\u00e9riques<\/b><\/p>\n

L\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 constitue juridiquement une cession \u00e0 titre on\u00e9reux : en contrepartie de son apport, l\u2019apporteur re\u00e7oit en principe des titres de la soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019apport.<\/p>\n

Or, en application de l\u2019article 150 VH bis, les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux sont des actes passibles de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu.<\/p>\n

Donc, contrairement \u00e0 ce qu\u2019on peut entendre ici ou l\u00e0, l\u2019apport de cryptomonnaies en soci\u00e9t\u00e9 est par principe une op\u00e9ration imposable.<\/p>\n

Les diverses exon\u00e9rations existantes concernant l\u2019apport de titres de soci\u00e9t\u00e9s sont la cons\u00e9quence de textes fiscaux sp\u00e9cifiques qui ne sont pas transposables aux cryptomonnaies.<\/p>\n

A ma connaissance, il existe toutefois un cas o\u00f9 l\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 de cryptomonnaies pourrait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9, ou plus exactement faire l\u2019objet d\u2019un report d\u2019imposition. C\u2019est le cas de la mise en soci\u00e9t\u00e9 d\u2019une entreprise individuelle d\u00e9tenant des cryptomonnaies en stock ou en immobilisation, qui b\u00e9n\u00e9ficie sur option du r\u00e9gime de l\u2019article 151 octies du CGI.<\/p>\n

Il serait notamment applicable au contribuable qui se livrerait \u00e0 une activit\u00e9  <\/span>professionnelle d\u2019achat en vue de la revente de cryptomonnaies et rel\u00e8verait d\u00e8s lors des BIC. Dans cette hypoth\u00e8se, l\u2019apport d\u2019une telle activit\u00e9 d\u2019achat en vue de la revente \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, avec option pour le report d\u2019imposition, serait chaudement recommand\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

e) La donation de cryptomonnaie<\/b><\/p>\n

Il faut distinguer les droits de mutation \u00e0 titre gratuit, de l\u2019imposition du revenu.<\/p>\n

Concernant les droits de mutation \u00e0 titre gratuit<\/b>, donner des cryptomonnaies suit exactement le m\u00eame r\u00e9gime que n\u2019importe quelle donation en nature. Sch\u00e9matiquement, la donation peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e par exemple dans le cas d\u2019un don d\u2019usage (d\u2019un montant raisonnable, \u00e0 vos enfants, par exemple pour leur anniversaire), ou encore si le montant donn\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019abattement applicable dans ce cas particulier.<\/p>\n

Sinon, elle est imposable selon le bar\u00e8me des donations applicable en fonction du lien de parent\u00e9 entre le donateur et le donataire. Il convient de compl\u00e9ter un formulaire 2734 ou 2735 relatifs aux dons manuels.<\/p>\n

Concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu,<\/b> l\u2019article 150 VH bis ne vise que les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux. Or, une donation est une cession \u00e0 titre gratuit. Elle n\u2019est donc pas imposable. Toutefois, il faut noter que le donateur comme le donataire devront bien entendu tenir compte de l\u2019op\u00e9ration pour le calcul ult\u00e9rieur de leurs op\u00e9rations de cession \u00e0 titre on\u00e9reux relevant de l\u2019article 150 VH bis (voir notre note sur la question<\/a>).<\/p>\n

En cas de plus-value latente importante, une donation en cryptomonnaie peut pr\u00e9senter une belle optimisation fiscale d\u00e8s lors que l\u2019imposition de la donation serait inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la plus-value.<\/p>\n

 <\/p>\n

f) Le pr\u00eat de cryptomonnaies<\/b><\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat actuel du droit et de la jurisprudence, cette int\u00e9ressante question ne peut recevoir que des r\u00e9ponses incertaines.<\/p>\n

Au-del\u00e0 d\u2019une analyse personnelle des textes l\u00e9gaux non sp\u00e9cifiques aux cryptomonnaies, nous disposons pour l\u2019essentiel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nanterre le 26 f\u00e9vrier 2020<\/a>. Celui-ci \u00e9nonce particuli\u00e8rement que le BTC serait fongible et consomptible, qu\u2019en cons\u00e9quence un pr\u00eat de BTC aurait la nature de pr\u00eat de consommation (et. non de pr\u00eat \u00e0 usage) et que \u00ab par l\u2019effet de ce pr\u00eat, l\u2019emprunteur devient le propri\u00e9taire de la chose pr\u00eat\u00e9e \u00bb<\/i> (article 1893 du code civil). On se gardera de consid\u00e9rer cette analyse jurisprudentielle comme une v\u00e9rit\u00e9 tant que les juridictions sup\u00e9rieures ne se seront pas prononc\u00e9es sur la question. D\u2019un point de vue fiscal, \u00e0 ce stade, on devrait en conclure que le pr\u00eat de cryptomonnaies devrait entra\u00eener l\u2019imposition de la plus-value y aff\u00e9rente. Dans la plupart des cas, cette analyse devrait emp\u00eacher toute op\u00e9ration de ce genre pour un r\u00e9sident de France.<\/p>\n

Toutefois, la libert\u00e9 contractuelle que permet encore le droit fran\u00e7ais doit pouvoir permettre de contourner cette qualification. Je renvoie sur ce sujet le lecteur \u00e0 l\u2019article r\u00e9dig\u00e9 par mon associ\u00e9 Jean-Pascal Michaud sur les \u00ab Backed Loans de crypto-monnaies<\/a> \u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

g) Airdrop, r\u00e9compense sur staking, gain de jeux sur cryptomonnaie<\/b><\/p>\n

L\u00e0 encore, il n\u2019existe aucune pr\u00e9cision sur ces questions dans le droit positif.<\/p>\n

On sait que l\u2019article 92, 1 du CGI<\/a> impose dans la cat\u00e9gorie des BNC les b\u00e9n\u00e9fices de \u00ab toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas \u00e0 une autre cat\u00e9gorie de b\u00e9n\u00e9fices ou de revenus \u00bb<\/i>.<\/p>\n

Cette r\u00e8gle conduit \u00e0 taxer dans la cat\u00e9gorie des BNC les revenus de professions ou activit\u00e9s tr\u00e8s diverses (agents commerciaux, gu\u00e9risseurs, cartomanciennes, prostitu\u00e9es\u2026), ou encore les profits occasionnels ou accidentels susceptibles par nature de renouvellement.<\/p>\n

En revanche, les sommes encaiss\u00e9es par des particuliers ne sont en principe pas imposables au titre des BNC si elles ne r\u00e9mun\u00e8rent pas \u00e0 proprement parler une activit\u00e9 ou un service rendu. <\/span><\/p>\n

Ainsi, sauf cas exceptionnel de fraude, les gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l’occasion de la participation, m\u00eame habituelle, \u00e0 des jeux de hasard ou des paris sur les courses ne sont pas tax\u00e9s. Sont en revanche imposables dans la cat\u00e9gorie des BNC, les gains r\u00e9alis\u00e9s par les joueurs de poker professionnels ou retir\u00e9s de la pratique habituelle de ce jeu. Il semble \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019exon\u00e9ration soit limit\u00e9e aux gains de jeux de pur hasard ne demandant aucune habilet\u00e9 particuli\u00e8re du participant.<\/p>\n

Il me semble qu\u2019on doit pourvoir en conclure qu\u2019un gain aux jeux r\u00e9alis\u00e9 en cryptomonnaies devrait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas le fruit d\u2019une habilet\u00e9 quelconque ou d\u2019un service rendu. A d\u00e9faut, il devrait relever soit de l\u2019article 150 VH bis en tant que profit non professionnel, soit des BNC en application de l\u2019article 92,1 du CGI pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, sous r\u00e9serve des dispositions concernant les b\u00e9n\u00e9fices professionnels, il me semble clair que les gains de staking ou cons\u00e9cutifs \u00e0 un airdrop suivront le r\u00e9gime de l\u2019article 150 VH bis sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une quelconque exon\u00e9ration.<\/p>\n

En revanche, en cas de jeu de pur hasard, la logique fiscale voudrait que le gain r\u00e9alis\u00e9 en cryptomonnaie soit neutralis\u00e9 lors de la revente. Cela est express\u00e9ment pr\u00e9vu par l\u2019administration fiscale lorsque des actifs num\u00e9riques revendus ont \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 titre gratuit. Il devrait en aller de m\u00eame pour les actifs num\u00e9riques gagn\u00e9s aux jeux.<\/p>\n

En conclusion, ce rapide panorama du r\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies peut sembler bien complexe et bourr\u00e9 d\u2019incertitudes. Il est urgent que le l\u00e9gislateur se penche de mani\u00e8re plus approfondie sur l\u2019ensemble de ces questions si l\u2019on veut \u00e9viter de nombreux contentieux fiscaux \u00e0 venir, ou des expatriations dans le but de les \u00e9viter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le lecteur qui n\u2019est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies. 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