{"id":2307,"date":"2021-01-21T16:44:58","date_gmt":"2021-01-21T15:44:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/?p=2307"},"modified":"2021-01-21T17:25:36","modified_gmt":"2021-01-21T16:25:36","slug":"apercu-de-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-article-2-sur-3-regime-fiscal-applicable-aux-cessions-non-professionnelles-de-cryptomonnaies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/2021\/01\/21\/apercu-de-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-article-2-sur-3-regime-fiscal-applicable-aux-cessions-non-professionnelles-de-cryptomonnaies\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u de la fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies Article 2 sur 3 : REGIME FISCAL APPLICABLE AUX CESSIONS NON PROFESSIONNELLES DE CRYPTOMONNAIES"},"content":{"rendered":"

Pour le lecteur qui n\u2019est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies<\/a>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article est le deuxi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de trois consacr\u00e9e \u00e0 la fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies. Pour comprendre le contexte de l\u2019introduction de l\u2019article 150 VH bis du CGI par la loi de finances pour 2019, vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer au premier article intitul\u00e9 : Rapide historique de la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise des cryptomonnaies<\/a>.<\/p>\n

Le r\u00e9gime de l\u2019article 150 VH bis du CGI<\/a> vise non seulement les cryptomonnaies mais tous les actifs num\u00e9riques au sens du Code mon\u00e9taire et financier. Il impose les plus-values r\u00e9alis\u00e9es sur les cessions \u00e0 titre on\u00e9reux, mais pas les \u00e9changes entre actifs num\u00e9riques. Attention : un achat\u00a0 <\/span>de bien ou service en BTC, ou encore un apport en soci\u00e9t\u00e9, constituent des cessions \u00e0 titre on\u00e9reux imposables. L’article exclue de ce r\u00e9gime de droit commun les op\u00e9rations relevant des b\u00e9n\u00e9fices professionnels. Nous verrons dans le troisi\u00e8me article de la s\u00e9rie ce qu\u2019il convient d\u2019entendre par \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice professionnel\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent article est donc limit\u00e9 au r\u00e9gime des cessions \u00e0 titre on\u00e9reux ne relevant pas des dispositions propres aux b\u00e9n\u00e9fices professionnels.<\/p>\n

Le seul aspect assez simple est celui du taux d\u2019imposition. Il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30% (12,8% d\u2019imp\u00f4t sur le revenu plus 17,2% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux). Si le taux est le m\u00eame que celui du pr\u00e9l\u00e8vement fiscal unique (PFU), il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une imposition sp\u00e9cifique qui en diff\u00e8re notamment par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019imputation des moins-values \u00e9ventuelles d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre, par le mode de calcul de la plus-value imposable, ou encore par l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019opter pour le r\u00e9gime d\u2019imposition au bar\u00e8me par tranches.<\/p>\n

Il convient de s\u2019attarder sur la question du calcul des plus-values (1\/), et sur celle des obligations d\u00e9claratives (2\/).<\/p>\n

1\/ Le calcul des plus-values<\/b><\/p>\n

On peut grossi\u00e8rement r\u00e9sumer le r\u00e9gime applicable dans les termes suivants : on calcule la plus-value imposable non pas crypto par crypto, mais globalement au niveau de l\u2019ensemble du portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques d\u00e9tenus par le contribuable, dont il va falloir d\u00e9terminer exactement la quote-part c\u00e9d\u00e9e, et le co\u00fbt d\u2019acquisition de celle-ci \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du portefeuille global.<\/p>\n

Ainsi, la plus ou moins-value brute r\u00e9alis\u00e9e lors de la cession est \u00e9gale \u00e0 la diff\u00e9rence entre :\u00a0<\/span><\/p>\n

– d\u2019une part, le prix de cession et,\u00a0<\/span><\/p>\n

– d\u2019autre part, le produit :<\/p>\n

– du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs num\u00e9riques,<\/p>\n

– par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.<\/p>\n

Le prix de cession<\/b> \u00e0 retenir pour le calcul de la plus-value est le prix r\u00e9el per\u00e7u ou la valeur de la contrepartie en biens ou services obtenue par le c\u00e9dant, sous d\u00e9duction des frais support\u00e9s par le c\u00e9dant.<\/p>\n

Le prix total d’acquisition du portefeuille d’actifs num\u00e9riques<\/b> est \u00e9gal \u00e0 la somme :<\/p>\n

– des prix acquitt\u00e9s en monnaie ayant cours l\u00e9gal \u00e0 l’occasion de l’ensemble des acquisitions r\u00e9alis\u00e9es avant la cession,\u00a0<\/span><\/p>\n

– et de la valeur des biens ou services fournis en contrepartie de ces acquisitions (hors op\u00e9rations d’\u00e9change ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du sursis d\u2019imposition).<\/p>\n

Ce dernier terme vise les hypoth\u00e8ses d\u2019une acquisition de cryptomonnaie en contrepartie d\u2019une prestation de service ou d\u2019une vente de bien.<\/p>\n

La valeur globale du portefeuille d’actifs num\u00e9riques lors de la cession<\/b> est \u00e9gale \u00e0 la somme des valeurs des diff\u00e9rents actifs num\u00e9riques d\u00e9tenus par le c\u00e9dant avant de proc\u00e9der \u00e0 la cession.<\/p>\n

A chaque fois que la loi vise le \u00ab\u00a0portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques\u00a0\u00bb, il faut comprendre la totalit\u00e9 des actifs d\u00e9tenus par le foyer fiscal, sous quelque forme que ce soit.<\/p>\n

Il faut donc calculer une plus-value \u00e0 chaque cession \u00e0 titre on\u00e9reux. Pour ce faire, il va donc falloir (\u00e0 chaque cession) tenir compte des cessions pr\u00e9c\u00e9dentes. Ainsi, le prix total d’acquisition est r\u00e9duit de la somme des fractions initiales contenues dans la valeur ou le prix de chacune des diff\u00e9rentes cessions d’actifs num\u00e9riques \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux r\u00e9alis\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

En effet, chaque sortie d\u2019actif num\u00e9rique, que ce soit \u00e0 titre on\u00e9reux (vente par exemple) ou \u00e0 titre gratuit (donation par exemple), diminue n\u00e9cessairement le co\u00fbt d\u2019acquisition de votre portefeuille restant.<\/p>\n

Curieusement, l\u2019administration indique que les prix d’acquisition des actifs c\u00e9d\u00e9s avant 2019 doivent \u00eatre exclus du prix total d’acquisition du portefeuille d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l’occasion de la premi\u00e8re cession intervenant \u00e0 compter de 2019 (BOI-RPPM-PVBMC-30-20<\/a> n\u00b0 130). Ce point (non inscrit dans la loi) me semble tr\u00e8s contestable.<\/p>\n

En cas d’acquisition \u00e0 titre gratuit (par exemple en cas de donation ou de succession), le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la d\u00e9termination des droits de mutation \u00e0 titre gratuit ou, \u00e0 d\u00e9faut de la valeur r\u00e9elle de ces actifs num\u00e9riques, au moment de leur entr\u00e9e dans le patrimoine du c\u00e9dant.<\/p>\n

Les frais de transaction (correspondant aux frais pay\u00e9s \u00e0 la plateforme d’\u00e9changes ou aux \u00ab mineurs \u00bb en contrepartie de la validation de la transaction) viennent en r\u00e9duction du prix de cession (BOI-RPPM-PVBMC-30-20<\/a> n\u00b0 50).<\/p>\n

Un premier exemple simpliste permet de comprendre le m\u00e9canisme g\u00e9n\u00e9ral.<\/strong><\/p>\n

Vous avez investi 1.000 \u20ac en cryptomonnaies en 2017. En 2020 votre portefeuille de cryptomonnaies valait 5.000 \u20ac au moment o\u00f9 vous avez d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer 1.000 \u20ac. Vous avez alors fait une plus-value imposable qui se calcule ainsi : vente de 1\/5\u00e8me de votre portefeuille ; ce 1\/5\u00e8me qui valait au jour de la vente 1.000 \u20ac vous a co\u00fbt\u00e9 1\/5\u00e8me de l\u2019investissement initial, soit 200 \u20ac. Vous r\u00e9alisez donc une plus-value imposable de 800 \u20ac (1.000 \u20ac – 200 \u20ac).<\/p>\n

Voici d\u2019autres exemples plus r\u00e9alistes, mais qui restent encore relativement simples :<\/strong><\/p>\n

a) Vous avez transf\u00e9r\u00e9 1.000 \u20ac vers une plateforme d\u2019\u00e9change en 2017, puis \u00e0 nouveau 1.000 \u20ac en 2018, et vous avez investi la totalit\u00e9 de ces sommes en cryptomonnaies. Depuis, vous avez r\u00e9alis\u00e9 des \u00e9changes entre cryptomonnaies, vous en avez transf\u00e9r\u00e9 une partie vers d\u2019autres plateformes d\u2019\u00e9change ou sur votre wallet. En 2020, \u00e0 un moment T, votre portefeuille total d\u2019actifs num\u00e9riques, en cumulant tous vos avoirs num\u00e9riques, a une valeur de 10.000 \u20ac ; et pour la premi\u00e8re fois, vous vendez pour 1.000 \u20ac de certaines de vos cryptomonnaies.<\/p>\n

Le prix de cession (A) est de 1.000 \u20ac moins les frais de transaction ; s\u2019ils sont de 5\u20ac par exemple, votre prix de cession s\u2019\u00e9tablit \u00e0 995 \u20ac.<\/p>\n

Le prix d\u2019acquisition de votre portefeuille (B) est de 2.000 \u20ac (les deux investissements de 1.000 \u20ac chacun).<\/p>\n

La valeur globale de votre portefeuille (C) est de 10.000 \u20ac<\/p>\n

Votre plus-value se calcule ainsi : A – (B x A \/ C) = 995 – (2.000 x 995 \/ 10.000) = 995 – 199 = 796 \u20ac.<\/p>\n

b) Toujours en 2020, \u00e0 la suite de la premi\u00e8re op\u00e9ration, vous avez vers\u00e9 l\u2019\u00e9quivalent de 1.000 \u20ac en cryptomonnaies \u00e0 votre fille \u00e0 l\u2019occasion de son mariage. A cette date, votre portefeuille d\u2019actifs num\u00e9riques avait une valeur totale de 8.000 \u20ac. Par hypoth\u00e8se, votre fille ne faisait pas partie de votre foyer fiscal. L\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas une cession \u00e0 titre on\u00e9reux. Elle n\u2019est pas imposable. Pour les besoins de l\u2019exemple, nous consid\u00e9rerons que le transfert sur son compte d\u2019actif num\u00e9rique vous a co\u00fbt\u00e9 1 \u20ac.<\/p>\n

c) Poursuivons le m\u00eame exemple que ci-dessus. Toujours en 2020, apr\u00e8s (et malgr\u00e9) les deux premi\u00e8res ponctions, votre portefeuille total d\u2019actifs num\u00e9riques est remont\u00e9 \u00e0 12.000 \u20ac (C\u2019), et vous d\u00e9cidez \u00e0 nouveau d\u2019en vendre pour 1.000 \u20ac.<\/p>\n

Le prix de cession (A\u2019) s\u2019\u00e9tablit par exemple \u00e0 995 \u20ac compte tenu des frais de transaction, comme la premi\u00e8re fois.<\/p>\n

Le prix d\u2019acquisition de votre portefeuille (B\u2019), qui s\u2019\u00e9tablissait initialement \u00e0 2.000 \u20ac, doit maintenant \u00eatre corrig\u00e9 des deux op\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9dentes. Il doit \u00eatre r\u00e9duit de la somme des fractions initiales contenues dans la valeur ou le prix de chacune des diff\u00e9rentes cessions d’actifs num\u00e9riques \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux.<\/p>\n

Pour la premi\u00e8re cession, qui \u00e9tait \u00e0 titre on\u00e9reux (une vente), la correction doit s\u2019\u00e9lever \u00e0 199 \u20ac (voir le calcul ci-dessus au a)). Apr\u00e8s cette premi\u00e8re op\u00e9ration, le prix d\u2019acquisition de votre portefeuille restant s\u2019\u00e9tablissait \u00e0 2.000 – 199 = 1.801 \u20ac.<\/p>\n

Apr\u00e8s la seconde cession, qui \u00e9tait \u00e0 titre gratuit (un don d\u2019usage), la correction doit se calculer comme suit : 1.801 x 999 \/ 12.000 = 149,93 \u20ac arrondis \u00e0 150 \u20ac. Le nouveau prix d\u2019acquisition B\u2019 s\u2019\u00e9tablit donc \u00e0 1.651 \u20ac (1.801 \u20ac – 150 \u20ac).<\/p>\n

D\u00e8s lors, votre deuxi\u00e8me plus-value imposable se calcule ainsi : A\u2019 – (B\u2019 x A\u2019 \/ C\u2019) = 995 – (1.651 x 995 \/ 12.000) = 995 – 137 = 858 \u20ac.<\/p>\n

Votre plus-value globale annuelle imposable s\u2019\u00e9l\u00e8vera \u00e0 796 + 858 = 1.654 \u20ac, taxable \u00e0 30% soit 496 \u20ac d\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

2\/ Les obligations d\u00e9claratives<\/b><\/p>\n

a) Dans plupart des cas, les d\u00e9tenteurs d\u2019actifs num\u00e9riques ont ouvert un compte sur une plateforme d\u2019\u00e9changes situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (il existe toutefois quelques plateformes fran\u00e7aises). Dans ce cas le plus fr\u00e9quent, le contribuable (sauf les soci\u00e9t\u00e9s commerciales) doit joindre \u00e0 sa d\u00e9claration annuelle de revenus un imprim\u00e9 n\u00b0 3916 bis<\/a> dans lequel il doit d\u00e9clarer les coordonn\u00e9es de son compte d\u2019actifs num\u00e9riques \u00e9tranger.<\/p>\n

Toute d\u00e9faillance d\u00e9clarative est sanctionn\u00e9e d\u2019une amende de 750\u20ac par compte et 125\u20ac par omission ou inexactitude, ces montants \u00e9tant doubl\u00e9s lorsque la valeur cumul\u00e9e des comptes a d\u00e9pass\u00e9 50.000 \u20ac \u00e0 un moment de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

b) La plus-value ou moins-value d\u00e9termin\u00e9e selon les r\u00e8gles rappel\u00e9es ci-dessus doit faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration sp\u00e9cifique n\u00b0 2086<\/a> annex\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des revenus. Son r\u00e9sultat, positif ou n\u00e9gatif, doit \u00eatre report\u00e9 sur la d\u00e9claration 2042 C.<\/p>\n

L\u2019imprim\u00e9 n\u00b0 2086 oblige \u00e0 d\u00e9tailler les \u00e9l\u00e9ments de calcul de chacune des cessions r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e, ce qui peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s complexe.<\/p>\n

Le syst\u00e8me mis en place par l\u2019Etat fran\u00e7ais est d\u2019une absurde complexit\u00e9.<\/p>\n

Dominique LAURANT\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le lecteur qui n\u2019est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies. Le pr\u00e9sent article est le deuxi\u00e8me d\u2019une s\u00e9rie de trois consacr\u00e9e \u00e0 la fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies. 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