{"id":2298,"date":"2021-01-15T14:44:23","date_gmt":"2021-01-15T13:44:23","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/?p=2298"},"modified":"2021-01-15T15:00:34","modified_gmt":"2021-01-15T14:00:34","slug":"apercu-de-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-article-1-sur-3-rapide-historique-de-la-fiscalite-francaise-des-cryptomonnaies","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/2021\/01\/15\/apercu-de-la-fiscalite-des-cryptomonnaies-article-1-sur-3-rapide-historique-de-la-fiscalite-francaise-des-cryptomonnaies\/","title":{"rendered":"Aper\u00e7u de la fiscalit\u00e9 des cryptomonnaies Article 1 sur 3 : RAPIDE HISTORIQUE DE LA FISCALITE FRAN\u00c7AISE DES CRYPTOMONNAIES"},"content":{"rendered":"

Pour le lecteur qui n\u2019est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies<\/a>.<\/p>\n

En dehors de l\u2019aspect acad\u00e9mique, l\u2019historique de la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise des cryptomonnaies pr\u00e9sente un double int\u00e9r\u00eat :<\/p>\n

– les intervenants sur ce march\u00e9 peuvent \u00eatre en situation de d\u00e9faillance d\u00e9clarative, et souhaiter r\u00e9gulariser leur situation avant tout contr\u00f4le par l\u2019administration fiscale ;<\/p>\n

– en cas de contr\u00f4le fiscal, qui concerne toujours le pass\u00e9, il faut conna\u00eetre la r\u00e9glementation ant\u00e9rieure pour se d\u00e9fendre d\u2019une rectification \u00e9ventuellement abusive.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la prescription fiscale (on parle du \u00ab droit de reprise de l\u2019administration fiscale \u00bb) limite le risque aux trois derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cas g\u00e9n\u00e9ral, et jusqu\u2019aux dix derni\u00e8res ann\u00e9es en cas d\u2019activit\u00e9 occulte. Ainsi, en 2021, un inspecteur des imp\u00f4ts pourra vous contr\u00f4ler sur les ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020 (et exceptionnellement 2017 en raison de la COVID 19) ; s\u2019il d\u00e9couvre \u00e0 cette occasion que vous avez une activit\u00e9 professionnelle, il \u00e9tendra son contr\u00f4le sur les ann\u00e9es 2016, 2015, 2014, 2013, 2012 et 2011.<\/p>\n

En France, le r\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies est r\u00e9gi (dans l\u2019ordre chronologique) par :<\/p>\n

– aucun texte sp\u00e9cifique jusqu\u2019en 2014,<\/p>\n

– une doctrine administrative de 2014 partiellement censur\u00e9e par l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 ci-apr\u00e8s,<\/p>\n

– l\u2019arr\u00eat du Conseil d’\u00c9tat, 8\u00e8me – 3\u00e8me chambres r\u00e9unies, du 26\/04\/2018, n\u00b0417809,<\/p>\n

– l\u2019article 150 VH bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts<\/a> (applicable aux cessions r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2019),<\/p>\n

– le bulletin officiel des imp\u00f4ts r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BOI-RPPM-PVBMC-30-10<\/a> publi\u00e9 le 02\/09\/2019.<\/p>\n

a) Avant 2014,<\/strong> un contribuable qui aurait r\u00e9alis\u00e9 des profits sur cryptomonnaies aurait d\u00fb les d\u00e9clarer spontan\u00e9ment en menant sa propre analyse des textes g\u00e9n\u00e9raux, et les appliquer \u00e0 son cas particulier.<\/p>\n

Aujourd\u2019hui, on sait qu\u2019il aurait d\u00fb \u00e9tablir ses d\u00e9clarations conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019analyse qui ressort de l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat rapidement analys\u00e9 ci-apr\u00e8s (c). Le cas g\u00e9n\u00e9ral des non professionnels \u00e9tant aujourd\u2019hui prescrit, cette analyse n\u2019int\u00e9resse que les mineurs, qui auraient d\u00fb appliquer les r\u00e8gles des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux (BNC), et ceux qui ont eu \u00ab une activit\u00e9 de cession \u00e0 titre habituel \u00bb qui auraient d\u00fb appliquer les r\u00e8gles des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux (BIC).<\/p>\n

b) En 2014,<\/strong> l\u2019administration fiscale s\u2019est prononc\u00e9e sur le r\u00e9gime fiscal des cryptomonnaies. Sch\u00e9matiquement, l\u2019administration consid\u00e9rait alors que :<\/p>\n

– les produits tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre occasionnel d\u2019unit\u00e9s de \u00ab bitcoin \u00bb \u00e9taient des revenus relevant des pr\u00e9visions de l\u2019article 92 du CGI (c\u2019est-\u00e0-dire les BNC),<\/p>\n

– les produits tir\u00e9s de l\u2019exercice \u00e0 titre habituel d\u2019une activit\u00e9 de cession d\u2019unit\u00e9s de \u00ab bitcoin \u00bb acquises en vue de leur revente, \u00e9taient imposables dans la cat\u00e9gorie des BIC, y compris lorsque la cession prend la forme d\u2019un \u00e9change avec un autre bien meuble.<\/p>\n

c) En 2018,<\/strong> l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 26 avril 2018 a confirm\u00e9 le deuxi\u00e8me point, mais il a censur\u00e9 le premier en consid\u00e9rant au contraire que :<\/p>\n

– les produits tir\u00e9s de l\u2019activit\u00e9 de minage rel\u00e8vent bien des pr\u00e9visions de l\u2019article 92 du CGI (c\u2019est-\u00e0-dire les BNC),<\/p>\n

– mais les gains tir\u00e9s de la cession \u00e0 titre occasionnel d\u2019unit\u00e9s de \u00ab bitcoin \u00bb devaient \u00eatre trait\u00e9s comme des plus-values sur biens meubles selon le r\u00e9gime sp\u00e9cifique des articles 150 UA et 150 V \u00e0 150 VH.<\/p>\n

L\u2019ancienne doctrine administrative et l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat pr\u00e9cit\u00e9 sont les deux normes dont il faut faire application pour d\u00e9terminer la situation fiscale d\u2019un acteur sur les cryptomonnaies pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures \u00e0 2019.<\/p>\n

Sch\u00e9matiquement, jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2018 :<\/p>\n

– les mineurs relevaient des r\u00e8gles des BNC,<\/p>\n

– ceux qui avaient une \u00ab activit\u00e9 de cession \u00e0 titre habituel \u00bb relevaient des BIC,<\/p>\n

– les gains tir\u00e9s de cessions \u00e0 titre occasionnel relevaient des r\u00e8gles de droit commun des plus-values sur bien meubles, entra\u00eenant une d\u00e9claration (et le paiement de l\u2019imp\u00f4t) \u00e0 chaque cession d\u00e9passant 5.000 \u20ac.<\/p>\n

Dans les deux premiers cas, le b\u00e9n\u00e9fice ainsi d\u00e9gag\u00e9 selon les r\u00e8gles des BNC ou des BIC est impos\u00e9 au bar\u00e8me par tranches (plus pr\u00e9l\u00e8vement sociaux). L\u2019imp\u00f4t ainsi calcul\u00e9 est encore augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard d\u2019une part, et d\u2019une majoration pouvant aller jusque\u2019\u00e0 80% d\u2019autre part, en cas d\u2019activit\u00e9 occulte.<\/p>\n

Dans le troisi\u00e8me cas, le plus courant, l\u2019imposition se caract\u00e9risait principalement par :<\/p>\n

– une exon\u00e9ration des cessions qui ne d\u00e9passent pas 5.000 \u20ac ;<\/p>\n

– un abattement sur la plus-value de 5% par ann\u00e9e de d\u00e9tention au-del\u00e0 de la deuxi\u00e8me,<\/p>\n

– une imposition au taux de 19% + 15,5% de pr\u00e9l\u00e8vements sociaux soit 34,5% au total.<\/p>\n

d) Depuis 2019,<\/strong> la loi de finances pour 2019, du 28 d\u00e9cembre 2018, a modifi\u00e9 le r\u00e9gime fiscal des gains sur actifs num\u00e9riques par l\u2019ajout d\u2019un article 150 VH bis du CGI.<\/p>\n

Ce nouvel article ne modifie pas les r\u00e8gles applicables aux mineurs d\u2019une part, qui rel\u00e8vent toujours des BNC ; ni \u00e0 ceux qui ont une \u00ab activit\u00e9 de cession \u00e0 titre habituel \u00bb d\u2019autre part, qui rel\u00e8vent toujours des BIC.<\/p>\n

Il modifie seulement le r\u00e9gime fiscal des cessions occasionnelles, ce qui est le cas le plus commun. Ant\u00e9rieurement tax\u00e9es comme les plus-values sur meubles de droit commun, les op\u00e9rations effectu\u00e9es \u00e0 compter du 1er janvier 2019, rel\u00e8vent d\u2019un nouveau r\u00e9gime sp\u00e9cifique qui sera d\u00e9taill\u00e9 dans notre prochain article \u00e0 para\u00eetre la semaine prochaine. Il se caract\u00e9rise essentiellement par un mode de calcul de la plus-value imposable tr\u00e8s complexe, et par l\u2019application d\u2019un taux d\u2019imposition de 30% sur cette plus-value.<\/p>\n

Enfin, l\u2019administration fiscale a mis \u00e0 jour sa doctrine en modifiant le bulletin officiel des imp\u00f4ts r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 BOI-RPPM-PVBMC-30-10<\/a>, le 02\/09\/2019.<\/p>\n

A la lecture de ce petit expos\u00e9, on prend conscience de l\u2019invraisemblable complexit\u00e9 \u00e0 laquelle se heure le contribuable qui voudrait r\u00e9gulariser sa situation en mati\u00e8re d\u2019imposition de ses cryptomonnaies, ou encore se d\u00e9fendre contre l\u2019administration fiscale sur ce sujet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour le lecteur qui n\u2019est pas familier du vocabulaire voire du jargon des cryptomonnaies, je recommande de vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre Petit dictionnaire des cryptomonnaies. 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