Demandez \u00e0 quelqu\u2019un dans la rue ce qu\u2019il faut faire pour ne pas \u00eatre r\u00e9sident fiscal de France. Il vous r\u00e9pondra \u00e0 coup s\u00fbr : ne pas passer plus de 183 jours par an sur le territoire national. Bien ancr\u00e9e dans le savoir collectif, cette r\u00e9ponse est pour l\u2019essentiel fausse.<\/p>\n
Comment d\u00e9termine-t-on la r\u00e9sidence fiscale d\u2019une personne physique ?<\/p>\n
Il faut proc\u00e9der en deux temps : on se demande d\u2019abord si la personne est r\u00e9sidente de France au sens de la loi fiscale fran\u00e7aise (\u00a7 1), \u00e0 savoir l\u2019article 4B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI). Si non, la personne est clairement non r\u00e9sidente. Si oui, on examine les dispositions de la convention internationale \u00e9ventuellement applicable (\u00a7 2) pour voir si elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application du droit fran\u00e7ais.<\/p>\n
1\/ En droit fiscal fran\u00e7ais, la notion de r\u00e9sidence rel\u00e8ve enti\u00e8rement de l\u2019application de l\u2019article 4B du CGI.<\/p>\n
Celui-ci vise les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de s\u00e9jour principal, celles qui ont en France une activit\u00e9 professionnelle sauf si elle est accessoire, celles qui ont en France le centre de leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques, ainsi que les fonctionnaires dans la plupart des cas.<\/p>\n
En premier lieu, on voit donc bien qu\u2019il est possible d\u2019\u00eatre r\u00e9sident de France au sens du droit fran\u00e7ais sans r\u00e9sider effectivement en France et donc sans y passer plus de 183 jours. C\u2019est le cas par exemple si vous y avez le centre de vos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques alors m\u00eame que vous ne s\u00e9journez pas du tout en France.<\/p>\n
En sens inverse, concernant le crit\u00e8re du s\u00e9jour principal, on notera qu\u2019une personne qui s\u00e9journe r\u00e9guli\u00e8rement dans trois Etats diff\u00e9rents pourra avoir en France son lieu de s\u00e9jour principal sans pour autant y passer 183 jours. C\u2019est par exemple le cas d\u2019une personne qui passe 140 jours en France, 125 en Italie et 100 en Suisse.<\/p>\n
Imaginons maintenant que la personne est consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9sidente de France au sens de ces dispositions. Une convention fiscale s\u2019y oppose-t-elle ?<\/p>\n
2\/ Si une personne est \u00e0 la fois r\u00e9sidente de France au sens du droit fran\u00e7ais, et r\u00e9sidente d\u2019un autre Etat au sens du droit de cet autre Etat, il convient d\u2019examiner les dispositions de la convention internationale qui (en g\u00e9n\u00e9ral) lie les deux Etats.<\/p>\n
Nous devons d\u2019abord pr\u00e9ciser que, selon la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil d\u2019Etat, les conventions fiscales internationales ne sont applicables qu\u2019\u00e0 la condition que le contribuable se trouve dans une situation de double imposition, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il paye des imp\u00f4ts en France et aussi dans l\u2019autre Etat.<\/p>\n
La plupart des conventions fiscales internationales sont r\u00e9dig\u00e9es sur la base d\u2019un mod\u00e8le \u00e9tabli par l\u2019OCDE. Concernant la r\u00e9sidence des personnes physiques, ce mod\u00e8le (et donc la plupart des conventions), pose des crit\u00e8res qu\u2019on applique successivement dans un ordre pr\u00e9cis, jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un des crit\u00e8res permette de trancher clairement.<\/p>\n
Le premier de ces crit\u00e8res est la disposition d\u2019un foyer d\u2019habitation permanent. On notera que la notion conventionnelle \u00ab un foyer d\u2019habitation permanent \u00bb n\u2019est pas la m\u00eame que la notion fran\u00e7aise de \u00ab leur foyer \u00bb. Donc, si le contribuable a un foyer d\u2019habitation permanent dans un Etat et pas dans l\u2019autre, la question est tranch\u00e9e : il est r\u00e9sident de cet Etat l\u00e0. Ce sera le cas m\u00eame s\u2019il y passe moins de 183 jours, et m\u00eame s\u2019il s\u00e9journe plus de 183 jours dans l\u2019autre Etat !<\/p>\n
Sinon, dans les cas o\u00f9 le contribuable a un foyer d\u2019habitation permanent dans les deux Etats ou dans aucuns d\u2019eux, on passe au deuxi\u00e8me crit\u00e8re qui est celui du centre des int\u00e9r\u00eats vitaux (c\u2019est-\u00e0-dire les liens personnels et \u00e9conomiques).<\/p>\n
Si le deuxi\u00e8me crit\u00e8re ne permet pas non-plus de trancher le cas, on passe au troisi\u00e8me crit\u00e8re qui est celui du lieu de s\u00e9jour habituel. On notera que le lieu de s\u00e9jour \u00ab habituel \u00bb ne signifie pas du tout \u00ab principal \u00bb.<\/p>\n
Sur ce point pr\u00e9cis, le Conseil d\u2019\u00c9tat a r\u00e9cemment jug\u00e9 que, pour l\u2019application de l\u2019article 4 paragraphe 2 de la convention franco-br\u00e9silienne du 10 septembre 1971, le s\u00e9jour habituel dans un \u00c9tat s\u2019appr\u00e9cie au regard de la fr\u00e9quence, de la dur\u00e9e et de la r\u00e9gularit\u00e9 des s\u00e9jours dans cet \u00c9tat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caract\u00e8re plus que transitoire, sans qu\u2019il y ait lieu de rechercher si la dur\u00e9e totale des s\u00e9jours qu\u2019elle y a effectu\u00e9s exc\u00e8de la moiti\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n
Ainsi, un contribuable peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant son lieu de s\u00e9jour habituel dans un \u00c9tat m\u00eame si la dur\u00e9e totale de ses s\u00e9jours est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 183 jours par an.<\/p>\n
Si ce crit\u00e8re n\u2019est toujours pas discriminant, on passe au suivant qui est celui de la nationalit\u00e9 ; et si la nationalit\u00e9 n\u2019est pas discriminante non-plus, les deux Etats doivent se mettre d\u2019accord sur le cas particulier.<\/p>\n
En conclusion, la r\u00e8gle dite \u00ab des 183 jours \u00bb est une l\u00e9gende urbaine.<\/p>\n
Dominique Laurant<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En mati\u00e8re de r\u00e9sidence fiscale des personnes physiques, la r\u00e8gle des 183 jours est une l\u00e9gende urbaine.<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[182,7,117],"tags":[19,23],"yoast_head":"\n