Dans un r\u00e9cent arr\u00eat, (CE 9e-10e ch. 7-6-2019 n\u00b0 411648, St\u00e9 Gecina c\/ Min. de l’action et des comptes publics) le Conseil d\u2019Etat a eu l\u2019occasion de rappeler qu\u2019une contestation de principe de la proposition de rectification, m\u00eame faite \u00e0 titre conservatoire, ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une acceptation.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat a ainsi d\u00e9cide que : \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) a demand\u00e9, en r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification du 12 d\u00e9cembre 2006, que soit not\u00e9 \u00e0 titre conservatoire son refus des rectifications envisag\u00e9es. Ainsi, et bien qu’elle n’ait pas communiqu\u00e9 \u00e0 l’administration les motifs de ce refus dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’article R. 57-1 du livre des proc\u00e9dures fiscales, la soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayant accept\u00e9 les rectifications en litige. Par suite, en jugeant, pour \u00e9carter le moyen (\u2026), que la soci\u00e9t\u00e9 (\u2026) devait \u00eatre regard\u00e9e comme ayant tacitement accept\u00e9 cette rectification, alors qu’il y avait lieu pour elle de rechercher si l’absence de r\u00e9ponse de l’administration sur ce point avait en l’esp\u00e8ce priv\u00e9 la contribuable d’une garantie, la cour a commis une erreur de droit. La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est, d\u00e8s lors, fond\u00e9e \u00e0 demander l’annulation de l’arr\u00eat qu’elle attaque en tant qu’il statue sur la rectification en litige.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Ainsi, une simple contestation de principe effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti oblige l\u2019administration \u00e0 adresser une r\u00e9ponse aux observations du contribuable ; la charge de la preuve n\u2019est pas invers\u00e9e et p\u00e8se toujours en principe sur l\u2019administration fiscale ; et le contribuable peut toujours exercer les diverses voies de recours pr\u00e9contentieuses qui lui seraient ferm\u00e9es en cas d\u2019acceptation de la proposition de rectification (ou de silence, ce qui revient au m\u00eame).<\/p>\n
On ne saurait donc trop conseiller \u00e0 tous les contribuables, dans le doute, de contester, au moins par principe, la proposition de rectification.<\/p>\n
Dominique Laurant<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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