Bien souvent, c\u2019est la charge de la preuve qui dicte l\u2019issue d\u2019un litige, en droit fiscal comme dans les autres mati\u00e8res.<\/p>\n
Dans le contentieux fiscal, la dialectique de la preuve est souvent d\u2019une grande subtilit\u00e9. Le principe g\u00e9n\u00e9ral veut que la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019administration fiscale ; mais ce principe conna\u00eet de si nombreuses exceptions qu\u2019il en est vid\u00e9 de sa substance.<\/p>\n
Ces r\u00e8gles ou principes de preuve permettent parfois au juge de donner raison \u00e0 l\u2019administration fiscale sur la base de ses seules affirmations ou p\u00e9titions de principe.<\/p>\n
C\u2019est ce type d\u2019exc\u00e8s que vient heureusement de censurer le Conseil d\u2019Etat (CE 14-10-19 n\u00b0421925) dans une affaire \u00e0 connotation p\u00e9nale. Il a cass\u00e9 un arr\u00eat de la Cour administrative d\u2019Appel de Paris qui donnait raison \u00e0 l\u2019administration, alors que celle-ci ne se basait sur aucun \u00e9l\u00e9ment objectif en mati\u00e8re de fraude \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Le Conseil d\u2019Etat en vient \u00e0 devoir rappeler : \u00ab il incombe \u00e0 l’administration fiscale d’\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments objectifs permettant de conclure que l’assujetti savait ou aurait d\u00fb savoir que l’op\u00e9ration invoqu\u00e9e pour fonder le droit \u00e0 d\u00e9duction (ndlr : de la TVA) \u00e9tait impliqu\u00e9e dans une fraude \u00bb.<\/p>\n
Il semble que l\u2019administration fiscale et certains juges administratifs aient un peu de mal avec les principes de droit p\u00e9nal : pr\u00e9somption d\u2019innocence, \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction\u2026<\/p>\n
Dominique Laurant<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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