![\"\"](\"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/jean-pascal-michaud-200x300.png\")
<\/p>\nLe r\u00e9gime de TVA sur la marge est applicable en mati\u00e8re d\u2019achat-revente aux particuliers de v\u00e9hicules d\u2019occasions. Il constitue en France un v\u00e9ritable nid \u00e0 contentieux.<\/p>\n
En effet, ce r\u00e9gime et notamment ses conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont extr\u00eamement complexes. De plus, l\u2019administration d\u00e9livre sans v\u00e9rifications pr\u00e9alables des quitus fiscaux aux professionnels revendeurs de v\u00e9hicules d’occasions. Il en r\u00e9sulte une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique et de nombreuses m\u00e9prises.<\/p>\n
Ainsi, l’administration contr\u00f4le et redresse souvent ces revendeurs par la suite. Les cons\u00e9quences peuvent \u00eatre catastrophiques pour leur entreprise.<\/p>\n
Longtemps, les contr\u00f4les ont cibl\u00e9 exclusivement des revendeurs ayant import\u00e9 les v\u00e9hicules directement d\u2019autres pays de l\u2019Union europ\u00e9ennes. Il s’agissait le plus souvent de v\u00e9hicules en provenance d’Allemagne, de Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg).<\/p>\n
L’objectif de l’administration, louable en soi, \u00e9tait d’\u00e9viter que des revendeurs utilisent le r\u00e9gime des acquisitions intra-communautaires pour \u00e9chapper \u00e0 la TVA.<\/p>\n
Mais aujourd’hui les redressements concernent aussi des revendeurs ayant fait leurs acquisition aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur fran\u00e7ais. Ils sont souvent d\u00e9tenteurs de factures mentionnant l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la TVA sur la marge.<\/p>\n
Une jurisprudence du Conseil d\u2019Etat (4 juin 2006, SA Warsemann Automobiles), a encadr\u00e9 cette pratique. L’administration doit \u00e9tablir que ces revendeurs \u00ab\u00a0ne pouvaient ignorer\u00a0\u00bb le caract\u00e8re irr\u00e9gulier de l\u2019application du r\u00e9gime de la TVA sur la marge par leur fournisseur fran\u00e7ais. Il s’agit bien entendu d’une appr\u00e9ciation tr\u00e8s subjective et qui ouvre la porte \u00e0 tous les arbitraires.<\/p>\n
L’administration se permet ainsi de taxer ces revendeurs au taux plein sur leurs reventes alors m\u00eame qu\u2019elle taxe concomitamment leurs fournisseurs fran\u00e7ais sur le m\u00eame motif !<\/p>\n
Cette pratique heurte d\u00e9j\u00e0 le bon sens en soi. Elle permet au Tr\u00e9sor d\u2019effectuer le m\u00eame redressement sur plusieurs acteurs de la cha\u00eene. Mais l\u2019administration va en plus refuser la d\u00e9duction de la TVA d\u2019amont aux contribuables. Or l\u2019existence et le paiement de cette TVA ne font aucun doute.<\/p>\n
Le seul argument que l\u2019administration oppose dans ce cas est un argument de pure forme : l\u2019absence de mention de la TVA au taux plein sur les factures d\u2019acquisition.<\/p>\n
En effet, aux termes de l\u2019article 271.2 du CGI : \u00ab\u00a0La d\u00e9duction ne peut pas \u00eatre op\u00e9r\u00e9e si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la d\u00e9claration d\u2019importation\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n
Par une d\u00e9cision en date du 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE) contredit cette position. Elle pr\u00e9cise que m\u00eame en l\u2019absence de facture, la TVA peut \u00eatre d\u00e9duite. L\u2019assujetti doit \u00e9tablir que les conditions de fond sont satisfaites, gr\u00e2ce \u00e0 des preuves objectives.<\/p>\n
Dans le cas qui nous int\u00e9resse, il ne fait gu\u00e8re de doute que ces conditions sont remplies. Cela d\u00e9coule de la motivation m\u00eame des rectifications op\u00e9r\u00e9es par l\u2019administration.<\/p>\n
Il appara\u00eet donc opportun aujourd\u2019hui de contester ce type de redressement. Il conviendra de r\u00e9clamer la d\u00e9duction de la TVA sur les acquisitions en invoquant cette jurisprudence.<\/p>\n
Les enjeux sont bien souvent consid\u00e9rables et peuvent aboutir \u00e0 l\u2019annulation pure et simple des redressements op\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n
<\/p>\n
Jean-Pascal MICHAUD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Un r\u00e9gime qui g\u00e9n\u00e8re une ins\u00e9curit\u00e9 juridique Le r\u00e9gime de TVA sur la marge est applicable en mati\u00e8re d\u2019achat-revente aux particuliers de v\u00e9hicules d\u2019occasions. Il constitue en France un v\u00e9ritable nid \u00e0 contentieux. En effet, ce r\u00e9gime et notamment ses conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont extr\u00eamement complexes. De plus, l\u2019administration d\u00e9livre sans v\u00e9rifications pr\u00e9alables des quitus fiscaux […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[182,118,7,1],"tags":[],"yoast_head":"\n