Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s important en mati\u00e8re de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA.<\/p>\n
L\u2019article 271. 2 du CGI dispose que : \u00ab\u00a0La d\u00e9duction ne peut pas \u00eatre op\u00e9r\u00e9e si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la d\u00e9claration d\u2019importation\u2026\u00a0\u00bb<\/p>\n
L\u2019administration fiscale en d\u00e9duit que la facture constitue un document fondamental pour l\u2019exercice du droit \u00e0 d\u00e9duction<\/b>, et que le fait de ne pas \u00eatre en possession de la facture d\u2019achat mentionnant la TVA fait obstacle \u00e0 l\u2019imputation de cette taxe.<\/p>\n
Il en d\u00e9coule de nombreuses situations manifestement injustes o\u00f9 l\u2019administration vous refuse la d\u00e9duction de la TVA au seul motif que vous avez perdu votre facture.<\/b><\/p>\n
La jurisprudence administrative fran\u00e7aise confirme jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui cette position tr\u00e8s stricte.<\/p>\n
La jurisprudence europ\u00e9enne avait par la pass\u00e9 apport\u00e9 un certain assouplissement \u00e0 la r\u00e8gle en jugeant qu\u2019une facture (toujours indispensable)\u00a0 <\/span>comportant certaines erreurs de forme permettait n\u00e9anmoins la d\u00e9duction de TVA si l\u2019administration dispose des informations n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier que les conditions de fond sont bien satisfaites.<\/p>\n Par ce nouvel arr\u00eat, la CJUE va plus loin : elle juge que m\u00eame en l\u2019absence de facture, la TVA peut \u00eatre d\u00e9duite si l\u2019assujetti \u00e9tablit que les conditions de fond de ce droit sont satisfaites, gr\u00e2ce \u00e0 des preuves objectives.<\/b><\/p>\n Les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sont tr\u00e8s importantes. En effet, de nombreux contribuables vont pouvoir invoquer cette nouvelle jurisprudence, notamment dans les situations suivantes :<\/p>\n – si un contentieux est en cours sur ce sujet, nous pourrons utilement invoquer cette jurisprudence en fournissant des preuves objectives,<\/p>\n – si le contribuable a accept\u00e9 une rectification pour absence de facture, ou a renonc\u00e9 \u00e0 lancer un contentieux, nous pourrons initier un contentieux par l\u2019envoi d\u2019une r\u00e9clamation contentieuse (en g\u00e9n\u00e9ral avant le 31\/12 de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant la proposition de rectification),<\/p>\n – si le contribuable a spontan\u00e9ment renonc\u00e9 \u00e0 exercer son droit \u00e0 d\u00e9duction (souvent parce que son expert-comptable exige la facture dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement de la d\u00e9claration), il pourra exercer un recours dans le d\u00e9lai de r\u00e9clamation pour se faire restituer cette TVA.<\/p>\n <\/p>\n Dominique Laurant<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a rendu un arr\u00eat tr\u00e8s important en mati\u00e8re de d\u00e9ductibilit\u00e9 de la TVA. L\u2019article 271. 2 du CGI dispose que : \u00ab\u00a0La d\u00e9duction ne peut pas \u00eatre op\u00e9r\u00e9e si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la d\u00e9claration d\u2019importation\u2026\u00a0\u00bb […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[118,7],"tags":[106,104,105,32,36],"yoast_head":"\n