On sait que le fonctionnaire a un devoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019information et de neutralit\u00e9. On sait aussi que l\u2019administration fiscale est soumise \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 envers le contribuable lors des contr\u00f4les.<\/p>\n
Mais doit-il, comme un juge, instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge ? Le contr\u00f4le fiscal doit-il le mener naturellement \u00e0 appliquer spontan\u00e9ment au contribuable la loi qui lui est favorable, provoquant ainsi une diminution des rappels d\u2019imp\u00f4ts, voire une restitution spontan\u00e9e par l\u2019administration fiscale ?<\/p>\n
Cela n\u2019appara\u00eet clairement dans aucun texte de droit positif. Pourtant, je crois que les devoirs d\u2019information, de neutralit\u00e9 et de loyaut\u00e9 doivent l\u2019y conduire. Je le soutiens depuis longtemps, d\u00e9clenchant parfois un sourire amus\u00e9 chez mes contradicteurs.<\/p>\n
C\u2019est pourquoi j\u2019applaudis un r\u00e9cent et important arr\u00eat de la Cour de Cassation (Cass. Com. 27mai 2015, n\u00b014-14257). Il a en effet d\u00e9cid\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab\u00a0Attendu qu’en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de rectification, il appartient \u00e0 l’administration fiscale, sous le contr\u00f4le du juge de l’imp\u00f4t, de recalculer l’imp\u00f4t en appliquant les lois et r\u00e9glementations applicables, fussent-ils en faveur du contribuable, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;\u00a0\u00bb<\/i><\/p>\n
Au cas particulier, il s\u2019agissait d\u2019un contribuable assujetti \u00e0 l\u2019ISF qui faisait l\u2019objet d\u2019une rectification et d\u2019un rappel d\u2019ISF. Il contestait ce rappel d\u2019ISF en demandant l\u2019application du plafonnement. L\u2019administration fiscale consid\u00e9rait pour sa part qu\u2019il ne pourrait demander ce plafonnement de l\u2019ISF que dans un second temps. La Cour de Cassation sanctionne l\u2019administration fiscale dans des termes qui vont encore plus loin : non seulement le contribuable pouvait demander le plafonnement d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure, mais l\u2019administration devait spontan\u00e9ment appliquer \u00ab\u00a0les lois et r\u00e8glements applicables, fussent-ils en faveur du contribuable.\u00a0\u00bb<\/p>\n
Nul doute que ce principe soit applicable \u00e0 tous les imp\u00f4ts. Nul doute qu\u2019il soit maintenant mis en oeuvre devant les juridictions judiciaires. Reste \u00e0 faire admettre cette m\u00eame r\u00e8gle au juge administratif. Reste surtout aux Inspecteurs de la DGFIP \u00e0 r\u00e9aliser leur r\u00e9volution culturelle.<\/p>\n
Dominique LAURANT<\/p>\n
<\/p>\n
P.S. : voici l’arr\u00eat de la Cour de cassation en question :<\/p>\n
Cour de cassation<\/b><\/p>\n
chambre commerciale<\/b><\/p>\n
Audience publique du mercredi 27 mai 2015 N\u00b0 de pourvoi: 14-14257<\/b><\/p>\n
Non publi\u00e9 au bulletin<\/p>\n
Mme Mouillard (pr\u00e9sident), pr\u00e9sident<\/b><\/p>\n
SCP Piwnica et Molini\u00e9, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)<\/p>\n
Texte int\u00e9gral<\/b><\/p>\n
REPUBLIQUE FRANCAISE<\/p>\n
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS<\/p>\n
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arr\u00eat suivant :<\/p>\n
Cassation partielle<\/b><\/p>\n
Attendu, selon l’arr\u00eat attaqu\u00e9, que l’administration fiscale a notifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2006 \u00e0 M. X… une proposition de rectification au titre des ann\u00e9es 1997 \u00e0 2003, portant sur des omissions de comptes en banque et de contrats d’assurance-vie d\u00e9tenus \u00e0 l’\u00e9tranger, sur un rejet de passif concernant un pr\u00eat consenti par la banque KBC au titre de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune (ISF) 2003, et sur la remise en cause de l’abattement de 75 % dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les propri\u00e9taires de bois et for\u00eats pour les ann\u00e9es 1997 \u00e0 2003 ; qu’apr\u00e8s mise en recouvrement et rejet de ses r\u00e9clamations, M. X… a saisi le tribunal de grande instance d’une demande de d\u00e9charge des droits suppl\u00e9mentaires, int\u00e9r\u00eats de retard et majorations ;<\/p>\n
Sur le premier moyen :<\/p>\n
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature \u00e0 entra\u00eener la cassation ;<\/p>\n
Mais sur le deuxi\u00e8me moyen :<\/p>\n
Vu les articles 168 et 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales, ensemble l’article 885 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans leur r\u00e9daction applicable ;<\/p>\n
Attendu que pour rejeter la demande de M. X… en d\u00e9charge totale des impositions suppl\u00e9mentaires auxquelles il a \u00e9t\u00e9 assujetti au titre de l’ISF des ann\u00e9es 1997 \u00e0 2003, tant en droits simples qu’en p\u00e9nalit\u00e9s, l’arr\u00eat retient qu’il appartiendra \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9, une fois les impositions litigieuses devenues d\u00e9finitives, de liquider leur plafonnement et qu’il pourra alors demander \u00e0 l’administration, dans une nouvelle r\u00e9clamation, de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9gr\u00e8vement correspondant aux montants plafonn\u00e9s ;<\/p>\n
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que dans le cadre de son pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de rectification, il appartient \u00e0 l’administration fiscale, sous le contr\u00f4le du juge de l’imp\u00f4t, de recalculer l’imp\u00f4t en appliquant les lois et r\u00e9glementations applicables, fussent-ils en faveur du contribuable, la cour d’appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s ;<\/p>\n
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le troisi\u00e8me moyen :<\/p>\n
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en ce qu’il dit que M. X… b\u00e9n\u00e9ficie de l’exon\u00e9ration de l’imp\u00f4t pr\u00e9vue par l’article 793, premi\u00e8rement, tertio, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pour les ann\u00e9es 1997 \u00e0 2002 et ordonne le d\u00e9gr\u00e8vement partiels des droits d’imp\u00f4t mis \u00e0 sa charge par les avis de recouvrement et des indemnit\u00e9s de retard ou p\u00e9nalit\u00e9s correspondantes, l’arr\u00eat rendu le 5 novembre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en cons\u00e9quence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvaient avant ledit arr\u00eat et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n
Condamne le directeur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques de l’Ile-de-France et du d\u00e9partement de Paris aux d\u00e9pens ;<\/p>\n
Vu l’article 700 du code de proc\u00e9dure civile, rejette sa demande et le condamne \u00e0 payer la somme de 3 000 euros \u00e0 M. X… ;<\/p>\n
Dit que sur les diligences du procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour de cassation, le pr\u00e9sent arr\u00eat sera transmis pour \u00eatre transcrit en marge ou \u00e0 la suite de l’arr\u00eat partiellement cass\u00e9 ;<\/p>\n
Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour de cassation, chambre commerciale, financi\u00e8re et \u00e9conomique, et prononc\u00e9 par le pr\u00e9sident en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.<\/p>\n
MOYENS ANNEXES au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n
Moyens produits par la SCP Piwnica et Molini\u00e9, avocat aux Conseils, pour M. X…. PREMIER MOYEN DE CASSATION<\/p>\n
Le moyen reproche \u00e0 l’arr\u00eat attaqu\u00e9 d’avoir d\u00e9bout\u00e9 M. X… de sa demande en d\u00e9charge totale des impositions suppl\u00e9mentaires auxquelles il a \u00e9t\u00e9 assujetti au titre de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune des ann\u00e9es 1997 \u00e0 2003, tant en droits simples qu’en p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/p>\n
AUX MOTIFS que les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re successorale, prescrites par les articles 768 et 769, relatives \u00e0 la d\u00e9duction de certaines dettes, sont transposables \u00e0 l’ISF ; que selon l’article 768 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, pour \u00eatre d\u00e9ductibles, les dettes doivent exister au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition, \u00eatre \u00e0 la charge personnelle du redevable et \u00eatre justifi\u00e9es par tous modes de preuve compatibles avec la proc\u00e9dure \u00e9crite ; que l’article 769 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts pr\u00e9cise toutefois que \u00ab les dettes du d\u00e9funt, qui ont \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es pour l’achat de biens compris dans la succession et exon\u00e9r\u00e9s de droits de mutation par d\u00e9c\u00e8s ou dans l’int\u00e9r\u00eat de tels biens, sont imput\u00e9es par priorit\u00e9 sur la valeur desdits biens \u00bb ; que conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, pour que le montant de l’emprunt soit analys\u00e9 comme une dette d\u00e9ductible de l’ISF, il doit \u00eatre \u00e9tabli qu’il n’\u00e9tait pas affect\u00e9 \u00e0 un bien exon\u00e9r\u00e9, d\u00e9monstration qui, selon l’administration fiscale, n’est pas faite, l’objet du pr\u00eat, impr\u00e9cis dans l’acte de pr\u00eat, n’\u00e9tant pas probant \u00e0 cet \u00e9gard ; qu’il appartient au redevable, en application de l’article 885 Z du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts lors du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration d’ISF, de joindre les \u00e9l\u00e9ments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la d\u00e9duction est op\u00e9r\u00e9e ; qu’en l’esp\u00e8ce, M. X… soutient avoir affect\u00e9 le montant de l’emprunt \u00e0 des contrats d’assurance sur la vie, souscrits aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Paneurolife ; que c’est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont rejet\u00e9 la d\u00e9duction de cette dette, en relevant que l’acte de pr\u00eat mentionnait seulement que l’emprunteur s’engageait \u00e0 affecter exclusivement le pr\u00eat au financement de divers investissements mobiliers, \u00e0 l’exclusion de toute autre utilisation, et que le rapprochement des d\u00e9clarations d’ISF des ann\u00e9es 1998 et 1999 \u00e9tait insuffisant \u00e0 rapporter la preuve de l’objet de la dette, en l’absence notamment, de pi\u00e8ces \u00e9manant de la compagnie d’assurance Paneurolife, \u00e9tablissant le versement de fonds emprunt\u00e9s ; qu’ils ont \u00e9galement soulign\u00e9 que le redevable avait admis dans ses observations du 16 janvier 2007, que les sommes concern\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab port\u00e9es sur un compte aupr\u00e8s de la banque d’escompte, puis utilis\u00e9es, soit pour l’acquisition de biens, \u00e0 savoir des titres ou actions, soit pour les d\u00e9penses de train de vie ; \u00bb ;<\/p>\n
ET AUX MOTIFS ADOPTES qu’aux termes de l’article 885 Z du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration d’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune, les redevables doivent joindre \u00e0 leur d\u00e9claration les \u00e9l\u00e9ments justifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dont la d\u00e9duction est op\u00e9r\u00e9e ; qu’Eric X… produit aux d\u00e9bats un acte de pr\u00eat sous seing priv\u00e9 du 9 juillet 1998, aux termes duquel la K.B.C. Bank consentait au demandeur un cr\u00e9dit de 1 500 000 francs pour une dur\u00e9e de dix ans, remboursable in fine ; que l’emprunteur s’engageait \u00e0 affecter exclusivement le pr\u00eat au financement de divers investissements mobiliers, \u00e0 l’exclusion de toute autre utilisation ; que le demandeur pr\u00e9tend avoir affect\u00e9 ces fonds \u00e0 des contrats d’assurance vie souscrits aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Paneurolife ; qu’il en donne pour preuve ses d\u00e9clarations de fortune pour 1998 et 1999, la premi\u00e8re faisant \u00e9tat d’un contrat n\u00b0 104354-5 souscrit aupr\u00e8s de ladite soci\u00e9t\u00e9, d\u00e9clar\u00e9 pour la valeur de 3 198 883 francs, la seconde faisant \u00e9tat dudit contrat n\u00b0 104354-5 pour la valeur de 3 767 267 francs et d’un second contrat n\u00b0 118766-4 aupr\u00e8s de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pour la valeur de 1 040 496 francs ; que la diff\u00e9rence de valeur d’une ann\u00e9e sur l’autre, soit 1 608 880 francs, repr\u00e9senterait le montant de l’emprunt investi augment\u00e9 du profit r\u00e9alis\u00e9 ; que le seul rapprochement est toutefois insuffisant \u00e0 rapporter la preuve de l’objet de la dette, en l’absence notamment de pi\u00e8ces \u00e9manant de la compagnie d’assurance Paneurolife et \u00e9tablissant le versement de fonds emprunt\u00e9s ; que, au demeurant, le redevable a admis dans ses observations du 16 janvier 2007 que les sommes concern\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 \u00ab port\u00e9es sur un compte aupr\u00e8s de la banque d’escompte, puis utilis\u00e9 soit pour l’acquisition de biens, \u00e0 savoir des titres ou actions, soit pour des d\u00e9penses de train de vie \u00bb ; que la demande ne peut donc \u00eatre accueillie ;<\/p>\n
1) ALORS QUE pour \u00eatre d\u00e9ductibles de la base imposable \u00e0 l’ISF, les dettes doivent exister au 1er janvier de l’ann\u00e9e d’imposition, \u00eatre \u00e0 la charge personnelle du redevable et \u00eatre justifi\u00e9es par tout mode de preuve compatible avec la proc\u00e9dure \u00e9crite ; que le redevable de l’ISF doit justifier de l’existence, de l’objet et du montant de la dette dont la d\u00e9duction est op\u00e9r\u00e9e ; que si l’administration estime que la dette dont l’existence et l’objet sont justifi\u00e9s par un \u00e9crit n’est pas d\u00e9ductible parce qu’aff\u00e9rente \u00e0 des biens exon\u00e9r\u00e9s, en application de l’article 769 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il lui appartient de fournir au juge des \u00e9l\u00e9ments remettant en cause la valeur probante de l’\u00e9crit communiqu\u00e9 par le redevable, \u00e0 charge ensuite pour ce dernier de rapporter la preuve contraire ; qu’en jugeant qu’il appartenait \u00e0 M. X… d’\u00e9tablir non seulement l’existence et l’objet de l’emprunt qu’il avait contract\u00e9 le 9 juillet 1998 aupr\u00e8s de la banque KBC mais \u00e9galement qu’il n’\u00e9tait pas affect\u00e9 \u00e0 un bien exon\u00e9r\u00e9, preuve n\u00e9gative, impossible \u00e0 rapporter, la cour d’appel a\u00a0invers\u00e9 la charge de la preuve et viol\u00e9 les articles 768, 769 et 885 Z du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;<\/p>\n
\u00a02) ALORS QUE l’acte de pr\u00eat sous-seing priv\u00e9 en date du 9 juillet 1998, produit par M. X…, dont l’authenticit\u00e9 n’a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause par l’administration fiscale, \u00e9nonce que l’emprunteur s’engage \u00e0 affecter exclusivement le pr\u00eat au financement de divers investissements mobiliers \u00e0 l’exclusion de toute autre utilisation immobili\u00e8re en particulier ; qu’en jugeant que la preuve de l’objet de cet emprunt n’\u00e9tait pas rapport\u00e9e, la cour d’appel a d\u00e9natur\u00e9 cet \u00e9crit ;<\/p>\n
3) ALORS QUE l’achat de titres ou actions, soit directement soit par le biais d’un contrat d’assurance vie, constituent des investissements mobiliers passibles de l’ISF ; qu’en jugeant que M. X… ne rapportait pas la preuve de l’objet de l’emprunt contract\u00e9 le 9 juillet 1998 aupr\u00e8s de la banque KBC, sans rechercher si les mentions du contrat de pr\u00eat aux termes desquelles le pr\u00eat serait affect\u00e9 \u00e0 des investissements exclusivement mobiliers n’\u00e9taient pas corrobor\u00e9es par les d\u00e9clarations d’ISF des ann\u00e9es 1998 et 1999 qui font \u00e9tat d’une variation de la valeur des contrats d’assurances vie conforme \u00e0 l’emprunt souscrit, ainsi que la r\u00e9ponse \u00e0 la proposition de rectification du 16 janvier 2007 qui fait \u00e9tat de l’acquisition de titres et actions, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l’article 885 Z du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION<\/p>\n
Le moyen reproche \u00e0 l’arr\u00eat attaqu\u00e9 d’avoir d\u00e9bout\u00e9 M. X… de sa demande en d\u00e9charge totale des impositions suppl\u00e9mentaires auxquelles il a \u00e9t\u00e9 assujetti au titre de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune des ann\u00e9es 1997 \u00e0 2003, tant en droits simples qu’en p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/p>\n
AUX MOTIFS que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu un dispositif de \u00ab plafonnement \u00bb \u00e9dict\u00e9 par l’article 885 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, b\u00e9n\u00e9ficiant aux contribuables pour lesquels le montant de l’ISF se r\u00e9v\u00e8lerait disproportionn\u00e9, qui permet de limiter le total de l’ISF et des imp\u00f4ts de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 85 % de ces revenus ; que cependant, comme le soutient l’administration, il incombe au redevable de liquider les plafonnements qu’il entend voir appliquer ; qu’en cause d’appel, M. X… expose que pour les ann\u00e9es 1997 \u00e0 2002, c’est seulement \u00e0 la suite des rehaussements pratiqu\u00e9s, qu’il s’est dit fond\u00e9 \u00e0 invoquer le plafonnement de l’ISF, de sorte qu’il ne peut lui \u00eatre utilement oppos\u00e9 de ne pas avoir revendiqu\u00e9 le plafonnement de ses impositions dans ses d\u00e9clarations pour les ann\u00e9es correspondantes ; que l’administration fait valoir \u00e0 juste titre qu’il appartiendra \u00e0 M. X…, une fois les impositions litigieuses devenues d\u00e9finitives, de liquider leur plafonnement ; qu’il pourra alors demander \u00e0 l’administration, dans une nouvelle r\u00e9clamation, de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9ventuel d\u00e9gr\u00e8vement correspondant aux montants plafonn\u00e9s ;<\/p>\n
ALORS QUE l’administration des imp\u00f4ts r\u00e9pare les omissions totales ou partielles constat\u00e9es dans l’assiette de l’imp\u00f4t, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d’imposition, commises par le contribuable ou par l’administration, quel que soit le mode de liquidation de l’imp\u00f4t primitif ; que dans le cadre de ce pouvoir g\u00e9n\u00e9ral de rectification, il appartient \u00e0 l’administration fiscale, sous le contr\u00f4le du juge de l’imp\u00f4t, de recalculer l’imp\u00f4t en appliquant les lois et r\u00e8glements applicables, fussent-ils en faveur du contribuable ; qu’en jugeant que l’administration des imp\u00f4ts qui proc\u00e8de \u00e0 la rectification de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune d\u00fb par un redevable n’est pas tenue d’appliquer les r\u00e8gles de plafonnement de cet imp\u00f4t pr\u00e9vues par la loi, et qu’il appartient au redevable de cet imp\u00f4t de liquider ce plafonnement une fois que les impositions sont devenues d\u00e9finitives, et de demander par voie de r\u00e9clamation le d\u00e9gr\u00e8vement correspondant, la cour d’appel a viol\u00e9 les articles 168 et 190 du livre des proc\u00e9dures fiscales, ensemble 885 V bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n
TROISIEME MOYEN DE CASSATION<\/p>\n
Le moyen reproche \u00e0 l’arr\u00eat attaqu\u00e9 d’avoir d\u00e9bout\u00e9 M. X… de sa demande en d\u00e9charge totale des impositions suppl\u00e9mentaires auxquelles il a \u00e9t\u00e9 assujetti au titre de l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune des ann\u00e9es 1997 \u00e0 2003, tant en droits simples qu’en p\u00e9nalit\u00e9s ;<\/p>\n
AUX MOTIFS QU’\u00e0 l’appui de sa demande de d\u00e9gr\u00e8vement \u00e0 concurrence de 141 707 euros, M. X… se contente de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un tableau \u00e9tabli par ses soins (pi\u00e8ce N\u00b0 6) ; que comme le lui oppose l’administration, sans \u00eatre contredite, d’une part, il ne produit pas les pi\u00e8ces justificatives des revenus des ann\u00e9es 1996 \u00e0 1998 (d\u00e9clar\u00e9s en 1997 \u00e0 1999) sur lesquels il se fonde pour calculer les d\u00e9gr\u00e8vements en question ; qu’autre part, en ce qui concerne les ann\u00e9es 1999 \u00e0 2002, les revenus qu’il fait appara\u00eetre sur ce tableau, ne co\u00efncident pas avec ceux qui figurent dans ses d\u00e9clarations ou qui r\u00e9sultent des justificatifs bancaires que l’administration a en sa possession et verse aux d\u00e9bats ; qu’ainsi en 2000, alors que M. X… d\u00e9clarait des revenus de l’ann\u00e9e 1999 (revenus fonciers et valeurs mobili\u00e8res) de 233 950 francs, le tableau fait appara\u00eetre une somme de 222 870 francs (33 976,31 euros) ; qu’en 2001, il a d\u00e9clar\u00e9 des revenus de 204 369 francs pour l’ann\u00e9e 2000 et percevait en outre des plus values mobili\u00e8res de 43 183 francs au vu des justificatifs bancaires, mais que le tableau fait \u00e9tat de revenus de 56 697 francs (8 643,40 euros) ; que pour les ann\u00e9es 2001 et 2002, les revenus mentionn\u00e9s dans le tableau ne sont pas davantage \u00e9tablis par les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats ; qu’il r\u00e9sulte de l’ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que la demande de plafonnement de l’ISF ne peut \u00eatre accueillie et que le d\u00e9bat relatif au caract\u00e8re confiscatoire de l’ISF n’est pas fond\u00e9 ;<\/p>\n
ALORS QUE l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune pr\u00e9sente un caract\u00e8re confiscatoire d\u00e8s lors que son cumul avec l’imp\u00f4t sur le revenu d\u00e9passe le montant des revenus en esp\u00e8ces ou en nature produits par le patrimoine imposable \u00e0 l’imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur la fortune \u00e9ventuellement rehauss\u00e9 ; que M. X… a fait valoir dans ses conclusions r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9pos\u00e9es pages 7,8,9, que l’ISF auquel il a \u00e9t\u00e9 soumis repr\u00e9sentait au minimum trois fois ses revenus pour les ann\u00e9es 1997 \u00e0 1999, 2001 et 2002 ; qu’apr\u00e8s prise en compte de l’exon\u00e9ration de 75 % des bois et for\u00eats, l’imp\u00f4t final sur la\u00a0fortune restait repr\u00e9senter 260 % de ses revenus ; que m\u00eame en appliquant le plafonnement de l’article 885 V du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, l’ISF repr\u00e9sentait encore 140 % de ses revenus ; que M. X… a justifi\u00e9 de la r\u00e9alisation d’actifs pour acquitter ses cotisations d’ISF ; qu’il a \u00e9galement fait valoir en reprenant les chiffres de l’administration fiscale que son patrimoine avait diminu\u00e9 au cours des ann\u00e9es 1998 \u00e0 2003 ; qu’en se bornant \u00e0 juger que le d\u00e9bat relatif au caract\u00e8re confiscatoire de l’ISF n’\u00e9tait pas fond\u00e9 aux motifs que certains chiffres avanc\u00e9s par M. X… au titre de ses revenus ne correspondaient pas \u00e0 ceux de l’administration, sans rechercher si compte tenu des \u00e9l\u00e9ments justifi\u00e9s par les deux parties, l’ISF ne demeurait pas confiscatoire, la cour d’appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l’article 885 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, ensemble article 1er du premier protocole additionnel n\u00b0 1 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n
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D\u00e9cision attaqu\u00e9e : <\/b>Cour d’appel de Paris , du 5 novembre 2013<\/p>\n
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On sait que le fonctionnaire a un devoir g\u00e9n\u00e9ral d\u2019information et de neutralit\u00e9. On sait aussi que l\u2019administration fiscale est soumise \u00e0 un devoir de loyaut\u00e9 envers le contribuable lors des contr\u00f4les. Mais doit-il, comme un juge, instruire \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge ? Le contr\u00f4le fiscal doit-il le mener naturellement \u00e0 appliquer spontan\u00e9ment au […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":185,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[118,7],"tags":[69,70,71,72,73],"yoast_head":"\n