Cet article d’avocat fiscaliste est \u00e0 jour au 2 novembre 2015.<\/p>\n
Les pr\u00e9l\u00e8vement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destin\u00e9s \u00e0 financer le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais. La question s\u2019est donc pos\u00e9e de savoir s\u2019il \u00e9tait normal que des personnes ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de ce r\u00e9gime (souvent des non r\u00e9sidents mais pas uniquement) se retrouvent soumises \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements.<\/p>\n
\u00a0Elle a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e, en faveur de la restitution par la France de ces pr\u00e9l\u00e8vements, par un arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, l\u2019arr\u00eat Ruyters<\/strong>, en date du 26 f\u00e9vrier 2015. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e au niveau national par le Conseil d\u2019Etat le 27 juillet 2015.<\/p>\n \u00a0Qui peut r\u00e9clamer ?<\/span><\/p>\n \u00a0Contrairement \u00e0 ce que l\u2019on lit un peu trop souvent sur la toile, cette d\u00e9cision ne concerne pas que les non r\u00e9sidents<\/strong>, et elle ne concerne pas seulement les revenus fonciers (revenus des immeubles).<\/p>\n En effet, toute personne qui rel\u00e8ve d\u2019un r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne (28 membres), de l\u2019Espace Economique europ\u00e9en (Islande, Norv\u00e8ge, Liechtenstein) ou de Suisse y est \u00e9ligible.<\/p>\n \u00a0Il peut donc s\u2019agir bien entendu de non r\u00e9sidents, mais \u00e9galement de personnes r\u00e9sidant en France et exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (c\u2019\u00e9tait d\u2019ailleurs le cas de Monsieur Ruyters).<\/p>\n \u00a0Et il peut s\u2019agir non seulement de revenus fonciers, per\u00e7us sur des immeubles situ\u00e9s en France, mais \u00e9galement d\u2019autres revenus du patrimoine (rentes viag\u00e8res constitu\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux, assurance-vie, revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes ou int\u00e9r\u00eats, revenus des comptes et livrets d\u2019\u00e9pargne, plus-values mobili\u00e8res et immobili\u00e8res, mais aussi certains b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux, industriels et commerciaux ou agricole etc..).<\/p>\n \u00a0La liste est donc longue et le champ d\u2019application de cette jurisprudence bien plus vaste que ce que l\u2019on pourrait penser.<\/p>\n \u00a0Quand r\u00e9clamer ?<\/span><\/p>\n \u00a0En principe, la restitution peut \u00eatre demand\u00e9e jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e qui suit celle de la mise en recouvrement.<\/p>\n \u00a0Ainsi, \u00e0 la date d\u2019\u00e9criture de cet article, les sommes mises en recouvrement en 2013 peuvent encore \u00eatre contest\u00e9es jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2015, celles mises en recouvrement en 2014 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2016 et celles mises en recouvrement en 2015 jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n \u00a0Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que l\u2019Etat fran\u00e7ais devrait en principe se mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne \u00e0 compter du 1er janvier 2016.<\/p>\n Mais la France a parfois tendance \u00e0 mettre en place des dispositions r\u00e9troactives pour limiter les effets de jurisprudences f\u00e2cheuses. Il est donc plus prudent d\u2019initier des recours avant le 31 d\u00e9cembre 2015<\/strong>.<\/p>\n \u00a0Comment r\u00e9clamer ?<\/span><\/p>\n Il convient d\u2019adresser \u00e0 l\u2019administration une r\u00e9clamation contentieuse. Cette r\u00e9clamation doit\u00a0 porter sur l\u2019avis d\u2019imposition contest\u00e9, qui doit \u00eatre joint \u00e0 celle-ci.<\/p>\n \u00a0La r\u00e9clamation devra s\u2019attacher \u00e0 d\u00e9montrer, preuves \u00e0 l\u2019appui, que les contributions dont la restitution est demand\u00e9e portent bien sur des revenus per\u00e7us par une personne ne relevant pas du r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais mais bien de celui de l\u2019un des Etats pr\u00e9cit\u00e9s (UE, EEE, Suisse).<\/p>\n \u00a0Une difficult\u00e9 se pose s\u2019agissant des pr\u00e9l\u00e8vements, nombreux, acquitt\u00e9s spontan\u00e9ment (et donc sans avis d\u2019imposition) par les organismes payeurs (banques, compagnies d\u2019assurance). La demande en restitution doit en principe \u00eatre effectu\u00e9e par le contribuable lui-m\u00eame mais la preuve du versement est souvent entre les mains de l\u2019organisme payeur.<\/p>\n \u00a0Il para\u00eet \u00e0 mon sens plus prudent d\u2019initier d\u2019une part cette r\u00e9clamation au niveau du contribuable, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments en sa possession, et de demander parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019organisme payeur de fournir les justificatifs manquants (voire d\u2019initier une r\u00e9clamation de son cot\u00e9).<\/p>\n En conclusion :<\/span><\/p>\n \u00a0La demande de restitution des pr\u00e9l\u00e8vements sociaux concerne plus de personnes et plus de revenus que l\u2019on ne le pense. Elle n\u2019est absolument pas limit\u00e9e aux seuls revenus fonciers des non r\u00e9sidents<\/strong>.<\/p>\n \u00a0Les d\u00e9lais de recours sont limit\u00e9s et il est prudent d\u2019agir avant le 31 d\u00e9cembre 2015<\/strong>, m\u00eame si pass\u00e9 cette date, certaines impositions devraient encore pouvoir \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n \u00a0Les modalit\u00e9s de r\u00e9clamation sont simples dans leur principe mais pourraient s\u2019av\u00e9rer plus d\u00e9licates pour les sommes pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 la source.<\/p>\n \u00a0Elles n\u00e9cessiteront de toute mani\u00e8re que les contribuable apportent des justificatifs de leurs affirmations. En effet, la charge de la preuve p\u00e8se ici sur les r\u00e9clamants.<\/p>\n \u00a0Notre Cabinet se tient \u00e0 la disposition des personnes int\u00e9ress\u00e9es pour les renseigner et les d\u00e9fendre dans ces contentieux.<\/p>\n \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Jean-Pascal MICHAUD<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cet article d’avocat fiscaliste est \u00e0 jour au 2 novembre 2015. Les pr\u00e9l\u00e8vement sociaux (essentiellement la CSG et la CRDS) sont destin\u00e9s \u00e0 financer le r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale fran\u00e7ais. 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