En r\u00e9sum\u00e9<\/i><\/b><\/p>\n
Les contribuables fran\u00e7ais qui d\u00e9tiennent un compte bancaire \u00e0 l’\u00e9tranger via un Trust ou une structure comparable doivent r\u00e9gulariser leur compte selon des modalit\u00e9s particuli\u00e8res et une fiscalit\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/p>\n
Le r\u00e9sultat du Trust ou de la structure comparable devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 soit \u00e0 partir de la comptabilit\u00e9, soit \u00e0 partir des relev\u00e9s bancaires.<\/p>\n
Le r\u00e9sultat sera major\u00e9 de 25 % et soumis \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
Par ailleurs, les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le compte seront aussi imposables, mais sans majoration de 25 %. N\u00e9anmoins, afin d’\u00e9viter une double imposition, les pr\u00e9l\u00e8vements ne seront imposables que pour la partie qui exc\u00e8de le r\u00e9sultat.<\/p>\n
A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, le contribuable encoure diff\u00e9rentes sanctions :<\/p>\n
En cas de r\u00e9gularisation spontan\u00e9e, les sanctions sont consid\u00e9rablement r\u00e9duites :<\/p>\n
<\/p>\n
En d\u00e9tail<\/i><\/b><\/p>\n
Mis en place par le loi de finances du 30 d\u00e9cembre 1998, l’article 123 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0CGI<\/b>\u00ab\u00a0) rend imposable \u00e0 l’imp\u00f4t sur le revenu les sommes per\u00e7ues par des r\u00e9sidents fran\u00e7ais par l’interm\u00e9diaire d’une entit\u00e9 situ\u00e9e dans un Etat \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n
Ce dispositif s’applique notamment aux comptes bancaires d\u00e9tenus par l’interm\u00e9diaire de ce type d’entit\u00e9.<\/p>\n
<\/p>\n
1.\u00a0<\/b>Contribuables concern\u00e9s<\/b><\/p>\n
Le dispositif ne concerne que les personnes physiques domicili\u00e9es fiscalement en France qui d\u00e9tiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits financiers ou droits de vote d’une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re situ\u00e9e dans un Etat \u00e0 fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e.<\/p>\n
2.\u00a0<\/b>Entit\u00e9s concern\u00e9es<\/b><\/p>\n
–\u00a0<\/i>Forme de l’entit\u00e9<\/i><\/p>\n
Le champ d’application de l’article 123 bis est tr\u00e8s large et concerne notamment les droits d\u00e9tenus dans des personnes morales (soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, soci\u00e9t\u00e9s civiles, soci\u00e9t\u00e9s de personnes, fondations), des organismes, des groupements et des fiducies.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, sont notamment concern\u00e9s les droits d\u00e9tenus dans des Trusts, soci\u00e9t\u00e9s offshore, Anstalten ou Stifungen (entit\u00e9s du Liechtenstein).<\/p>\n
–\u00a0<\/i>R\u00e9gime fiscal de l’entit\u00e9<\/i><\/p>\n
Seules sont concern\u00e9es les entit\u00e9s situ\u00e9es hors de France et soumises \u00e0 un r\u00e9gime fiscal privil\u00e9gi\u00e9.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation, une entit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme soumise \u00e0 une fiscalit\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e si sa charge fiscale effectivement support\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 plus de la moiti\u00e9 de celle qu’elle aurait support\u00e9 en France \u00e0 raison des m\u00eames revenus ou b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
Sont notamment concern\u00e9es les structures situ\u00e9es dans des Etats qui ne taxent pas les int\u00e9r\u00eats, dividendes ou plus-values : Liechtenstein, Panama, Jersey, Iles Ca\u00efmans, etc…<\/p>\n
–\u00a0<\/i>Composition de l’actif de l’entit\u00e9<\/i><\/p>\n
L’article 123 bis ne concerne que les droits d\u00e9tenus dans des soci\u00e9t\u00e9s dont l’actif ou les biens sont constitu\u00e9s \u00e0 plus de 50 % par des valeurs mobili\u00e8res, des cr\u00e9ances, des d\u00e9p\u00f4ts ou des comptes courants.<\/p>\n
3.\u00a0<\/b>Fiscalit\u00e9 applicable aux b\u00e9n\u00e9fices de l’entit\u00e9<\/b><\/p>\n
–\u00a0<\/i>R\u00e9gime de droit commun<\/i><\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par l’entit\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 par le contribuable (\u00e0 hauteur des droits qu’il d\u00e9tient dans l’entit\u00e9) dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux.<\/p>\n
Si une comptabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, le b\u00e9n\u00e9fice sera d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 partir des documents comptables.<\/p>\n
Si aucune comptabilit\u00e9 n’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, il conviendra alors de d\u00e9terminer le r\u00e9sultat de l’entit\u00e9 \u00e0 partir des relev\u00e9s bancaires en incluant dans les produits notamment les dividendes, int\u00e9r\u00eats et plus-values r\u00e9alis\u00e9s et dans les charges notamment les frais bancaires et frais divers de gestion de l’entit\u00e9.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9clar\u00e9 sera major\u00e9 de 25 % par l’administration fiscale et soumis au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
–\u00a0<\/i>R\u00e9gime applicable aux entit\u00e9s \u00e9tablies ou constitu\u00e9es dans un Etat n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France ou dans un Etat non coop\u00e9ratif<\/i><\/p>\n
Pour ces entit\u00e9s, il convient de d\u00e9terminer deux b\u00e9n\u00e9fices.<\/p>\n
Une premier b\u00e9n\u00e9fice \u00ab\u00a0r\u00e9el\u00a0\u00bb devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en fonction des r\u00e8gles de droits commun susmentionn\u00e9es.<\/p>\n
Un deuxi\u00e8me b\u00e9n\u00e9fice \u00ab\u00a0forfaitaire\u00a0\u00bb devra \u00eatre calcul\u00e9 en appliquant un taux fix\u00e9 par les textes (compris entre 3 % et 6,5 % en fonction des ann\u00e9es) au montant de l’actif net ou de la valeur nette des biens au 1er janvier de l’ann\u00e9e.<\/p>\n
Une fois ces deux b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9termin\u00e9s, le contribuable devra d\u00e9clarer \u00e0 l’administration le r\u00e9sultat le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Exemple :<\/p>\n
Le contribuable devra d\u00e9clarer le r\u00e9sultat forfaitaire de 40 000 \u20ac qui est le r\u00e9sultat le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9fice d\u00e9clar\u00e9 (forfaitaire ou r\u00e9el) sera major\u00e9 de 25 % par l’administration fiscale et soumis au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
4.\u00a0<\/b>Fiscalit\u00e9 applicable aux pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par le contribuable (ou distributions)<\/b><\/p>\n
Les sommes distribu\u00e9es par l’entit\u00e9 au contribuable, incluant notamment les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le compte bancaire, sont imposables dans la cat\u00e9gorie des revenus de capitaux mobiliers mais sans application de la majoration de 25 %.<\/p>\n
Ces sommes sont soumises au bar\u00e8me progressif de l’imp\u00f4t sur le revenu et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, afin d’\u00e9viter une double imposition, les distributions ne sont imposables que pour le montant qui exc\u00e8de le r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n
Exemple 1 :<\/p>\n
Les distributions n’exc\u00e8dent pas le r\u00e9sultat, elles ne sont donc pas imposables.<\/p>\n
Exemple 2 :<\/p>\n
Les distributions sont imposables \u00e0 hauteur du montant qui exc\u00e8de le r\u00e9sultat imposable, soit 40 000 \u20ac.<\/p>\n
Yann Chabane<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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