{"id":1177,"date":"2018-09-20T17:35:47","date_gmt":"2018-09-20T16:35:47","guid":{"rendered":"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/?p=1177"},"modified":"2019-02-26T12:26:55","modified_gmt":"2019-02-26T11:26:55","slug":"cryptos-imposition-2018","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/2018\/09\/20\/cryptos-imposition-2018\/","title":{"rendered":"Cryptos (BTC, ETH etc.) : imposition pour 2018"},"content":{"rendered":"<h4><strong><b>Une absence de l\u00e9gislation sur les cryptos. (au 20\/09\/2018)<\/b><\/strong><\/h4>\n<p>Il n&rsquo;y a aucune loi sur l&rsquo;imposition des cryptos (crypto-monnaies telles que BTC, ETH, LTC, etc.).<\/p>\n<p>Une aberrante doctrine administrative de 2014 a un temps fait office de r\u00e8gle. Elle assimilait les gains r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 titre non habituel sur le bitcoin \u00e0 des BNC, ceux \u00e0 titre habituel \u00e0 des BIC.<\/p>\n<p>Il pouvait en r\u00e9sulter une imposition consid\u00e9rable. Le cumul imp\u00f4t sur le revenu + contributions sociales + coefficient multiplicateur pour non adh\u00e9sion \u00e0 un CGA pouvait m\u00eame exc\u00e9der les gains r\u00e9els.<\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat du 26 avril 2018 a partiellement mis fin \u00e0 cette situation ubuesque. Il a confirm\u00e9 ce que nous avions d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 sur ce blog.<\/p>\n<blockquote class=\"wp-embedded-content\" data-secret=\"hpERwBWt8G\"><p><a href=\"https:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/2017\/12\/12\/impot-cryptos-bitcoin\/\">Bitcoin: imposition en France<\/a><\/p><\/blockquote>\n<p><iframe class=\"wp-embedded-content\" sandbox=\"allow-scripts\" security=\"restricted\" style=\"position: absolute; clip: rect(1px, 1px, 1px, 1px);\" title=\"\u00ab\u00a0Bitcoin: imposition en France\u00a0\u00bb &#8212; Avocats Fiscalistes\" src=\"https:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/2017\/12\/12\/impot-cryptos-bitcoin\/embed\/#?secret=hpERwBWt8G\" data-secret=\"hpERwBWt8G\" width=\"600\" height=\"338\" frameborder=\"0\" marginwidth=\"0\" marginheight=\"0\" scrolling=\"no\"><\/iframe><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 titre non habituel sont, en l\u2019absence de loi sp\u00e9cifique, impos\u00e9es comme les autres plus-values sur bien meuble, au taux forfaitaire de 19%.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.conseil-etat.fr\/Decisions-Avis-Publications\/Decisions\/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere\/Conseil-d-Etat-26-avril-2018-M.-G-et-autres\">http:\/\/www.conseil-etat.fr\/Decisions-Avis-Publications\/Decisions\/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere\/Conseil-d-Etat-26-avril-2018-M.-G-et-autres<\/a><\/p>\n<p>Mais l\u2019actuelle position de l\u2019administration et du Conseil d\u2019Etat reste que les \u00e9changes entre cryptos sont taxables. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un r\u00e9el probl\u00e8me. En effet, ces \u00e9changes sont souvent tr\u00e8s difficiles \u00e0 retracer. Leurs gains ou pertes sont tr\u00e8s complexes, voire impossible, \u00e0 calculer.<\/p>\n<h4><b>Des incertitudes qui demeurent nombreuses.<\/b><\/h4>\n<p>Cette situation laisse encore planer de graves incertitudes sur le r\u00e9gime fiscal r\u00e9ellement applicable.<\/p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Une distinction habituel\/non habituel insatisfaisante<\/h4>\n<p>La distinction entre caract\u00e8re habituel ou non habituel de l\u2019activit\u00e9 est purement subjective. Elle rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019administration, sous le contr\u00f4le du juge de l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n<p>La probl\u00e9matique des gains sur crypto-monnaies est trop r\u00e9cente pour que l\u2019on puisse avoir une jurisprudence \u00e9tablie. On ne peut aujourd\u2019hui que se livrer \u00e0 des conjectures. Il faut transposer les quelques d\u00e9cisions rendues sur la probl\u00e9matique proche des gains sur cession d\u2019actions.<\/p>\n<p>On y retrouve une jurisprudence \u00e0 g\u00e9om\u00e9trie variable. Elle a un temps retenu comme crit\u00e8re le nombre et la fr\u00e9quence des op\u00e9rations. Ce crit\u00e8re serait catastrophique au cas particulier. En effet, les op\u00e9rations sur crypto-monnaies peuvent \u00eatre faites rapidement, facilement et en grand nombre. Elle a ensuite consid\u00e9r\u00e9 une appr\u00e9ciation des moyens mis en oeuvre, ceux d\u2019un particulier ou ceux d\u2019un vrai trader professionnel. Ce crit\u00e8re est \u00e0 notre sens bien plus pertinent.<\/p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Un risque majeur sur l&rsquo;application du r\u00e9gime micro<\/h4>\n<p>Une autre probl\u00e9matique, pour les gains qui seront consid\u00e9r\u00e9s comme habituels, est l\u2019application d\u2019office ou non du r\u00e9gime micro-BIC. En effet, pour les activit\u00e9s nouvelles, ce r\u00e9gime s&rsquo;applique d\u2019office les deux premi\u00e8res ann\u00e9es et ce quel que soit le chiffre d\u2019affaires. Pour l&rsquo;\u00e9viter, il faut une option expresse du contribuable. Or bien souvent, il n\u2019optera pas dans les temps pour le r\u00e9gime r\u00e9el, ignorant qu\u2019il rel\u00e8ve du r\u00e9gime de l\u2019activit\u00e9 habituelle.<\/p>\n<p>Les cons\u00e9quences d\u2019un tel oubli peuvent \u00eatre catastrophiques. Dans le cas du r\u00e9gime micro-BIC, le b\u00e9n\u00e9fice imposable est &nbsp;une fraction du chiffre d\u2019affaires. Or dans les activit\u00e9s de trading \u00e0 haute fr\u00e9quence, ce chiffre d\u2019affaires peut \u00eatre en totale disproportion avec le gain r\u00e9el.<\/p>\n<p>Ainsi, un trader sur crypto-monnaies peut parfaitement, sur la m\u00eame ann\u00e9e, via des dizaines de milliers de petites op\u00e9rations, &nbsp;c\u00e9der pour 20 millions d\u2019euros de crypto-monnaies pour un gain de 50 000 euros. Dans ce cas, s\u2019il est assujetti d\u2019office au r\u00e9gime micro, il devra payer un imp\u00f4t assis sur un b\u00e9n\u00e9fice forfaitaire de 10 millions d\u2019euros alors que son b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9el est de 50 000 euros. Un vrai cauchemar\u2026<\/p>\n<h4 style=\"text-align: center;\">Un imprim\u00e9 de d\u00e9claration inadapt\u00e9 aux cryptos.<\/h4>\n<p>C&rsquo;est l\u2019imprim\u00e9 n\u00b02048 M relatif aux plus-values sur biens meubles. Il est inadapt\u00e9 aux op\u00e9rations sp\u00e9cifiques sur crypto-monnaies. Il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour d\u00e9clarer des op\u00e9rations isol\u00e9es et simples. Mais aucunement les dizaines voire centaines de transactions qui accompagnent l\u2019acquisition et la cession de crypto-monnaies sur les plateformes d\u2019\u00e9changes.<\/p>\n<p>Notre cabinet a ainsi eu des retours tr\u00e8s vari\u00e9s des centre des imp\u00f4ts suite au renseignement de ces imprim\u00e9s. Certains ont exig\u00e9 des paiements par virement, d\u2019autres des tableaux individualis\u00e9s par op\u00e9ration. Certains ont appliqu\u00e9 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard, d\u2019autre non. Un centre a m\u00eame purement et simplement refus\u00e9 les d\u00e9clarations au motif que la doctrine administrative n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Conseil d\u2019Etat. Dans ce dernier cas, un courrier vigoureux de notre part a toutefois permis de r\u00e9tablir la situation.<\/p>\n<h4><b>Une possibilit\u00e9 de clarifier la situation par le recours au rescrit fiscal.<\/b><\/h4>\n<p>Face \u00e0 ces incertitudes, il est possible d&rsquo;introduire une demande de rescrit fiscal. Elle permet d\u2019obtenir une prise de position de l\u2019administration sur une situation individuelle. Les contribuables y recourent trop peu souvent.<\/p>\n<p>Ce proc\u00e9d\u00e9 a ainsi permis \u00e0 notre cabinet d\u2019obtenir la confirmation par l\u2019administration que l\u2019exit taxe ne s\u2019appliquait pas aux cryptos. Ou encore que le r\u00e9gime sp\u00e9cifique de pr\u00eat de titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas transposable aux cryptos.<\/p>\n<h4><b>Des perspective d\u2019\u00e9claircissements l\u00e9gislatifs dans la loi PACTE et dans les prochaines lois de finances.<\/b><\/h4>\n<p>A ce jour il n&rsquo;y a aucune loi aff\u00e9rente aux crypto-monnaies. Mais le gouvernement et le L\u00e9gislateur semblent avoir enfin pris la mesure des probl\u00e8mes et des enjeux r\u00e9sultant de l\u2019apparition de la technologie de la blockchain.<\/p>\n<p>Ainsi la loi PACTE, actuellement \u00e0 l\u2019examen devant le Parlement, pr\u00e9voit un premier cadre pour les ICO. Elle envisage un syst\u00e8me de certification facultative par l\u2019AMF pour les cryptos. Lors d\u2019une conf\u00e9rence r\u00e9cente \u00e0 laquelle j\u2019ai pu assister, le repr\u00e9sentant de Bercy nous expliquait la volont\u00e9 du gouvernement. &nbsp;Il ne cherche pas \u00e0 entraver les initiatives en la mati\u00e8re sur le sol fran\u00e7ais. Il veut permettre \u00e0 ceux qui le souhaitent de rassurer les investisseurs en d\u00e9montrant le s\u00e9rieux de leur projet.<\/p>\n<p>Sur le plan fiscal, le m\u00eame intervenant expliquait que le gouvernement n\u2019a pas l\u2019intention d&rsquo;inciter \u00e0 l\u2019investissement en cryptos. Il est conscient du caract\u00e8re insatisfaisant du r\u00e9gime actuel et entend l\u00e9gif\u00e9rer via les prochaines lois de finances pour d\u00e9finir un cadre s\u00e9curisant pour les investisseurs.<\/p>\n<p>Afin que les nouvelles r\u00e8gles s&rsquo;appliquent aux op\u00e9rations effectu\u00e9es en 2018, elles devront \u00eatre dans la loi de finance rectificative pour 2018.<\/p>\n<p>Le gouvernement n\u2019a pas pour l\u2019instant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 les modalit\u00e9s d\u2019imposition pressenties. Mais l\u2019application de la FLAT TAX au taux de 30%, qui n&rsquo;est ni incitative ni punitive, nous para\u00eet ici relever du simple bon sens.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Jean-Pascal MICHAUD<\/p>\n<p>Avocat<\/p>\n<p>Sp\u00e9cialiste en droit fiscal<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" class=\"alignnone size-medium wp-image-1002\" src=\"http:\/\/www.avocatsfiscalistes.fr\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/jean-pascal-michaud-200x300.png\" alt=\"\" width=\"200\" height=\"300\" srcset=\"https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/jean-pascal-michaud-200x300.png 200w, https:\/\/www.clicpulse.fr\/avocats-fiscalistes\/wp-content\/uploads\/2018\/02\/jean-pascal-michaud.png 238w\" sizes=\"(max-width: 200px) 100vw, 200px\" \/><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Une absence de l\u00e9gislation sur les cryptos. (au 20\/09\/2018) Il n&rsquo;y a aucune loi sur l&rsquo;imposition des cryptos (crypto-monnaies telles que BTC, ETH, LTC, etc.). 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